Le contrat de bail

C'est un des contrats de louage car il existe trois types de louage : le louage d'industrie (contrat de travail), le louage d'ouvrage (contrat d'entreprise), le contrat de bail.
La définition du bail est donnée à l'article 1709 qui le définit comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre partie d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix qu'elle s'oblige de payer. Il y a certains éléments caractéristiques du bail : il permet au preneur la jouissance d'une chose grâce à un droit personnel, le bail doit aussi avoir un prix et une durée.

C'est un droit éclaté et spécial qui varie selon le type de bien loué et selon les circonstances de la location. Le bail commercial est régi par le code de commerce et donne des droits importants au preneur. Le Code civil est le droit commun du bail qui nécessite donc de partir de lui mais ces règles seront complétées en appliquant les statuts spéciaux.