Le contrat de Bail: commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 3, 15 décembre 1999

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français

droit des obligations

commentaire d'arrêt

publié le 01/08/2008

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Résumé

On sait que les baux perpétuels sont prohibés, et qu’est considéré comme tel, le bail dont la durée dépend de la seule volonté arbitraire du preneur. Cependant, faute d’indication légale, la sanction a été fixée par la jurisprudence. Plusieurs possibilités s’offraient alors au juge : la réduction de la durée du bail à 99 ans (loi des 18-29 décembre 1970) ou la nullité. Après quelques hésitations, la Cour de cassation prononça la deuxième solution dans un arrêt du 20 mars 1929. L’arrêt du 15 décembre 1999 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’inscrit alors dans cette lignée jurisprudentielle (...). La question de principe posée par ce moyen met en cause des notions essentielles du droit des obligations et partage la doctrine et la jurisprudence : quel est le délai de prescription applicable à un bail perpétuel ? La Cour de cassation se fondera alors sur l’article 2262 du code civil pour énoncer que « la cour d’appel en a exactement déduit que le bail ne pouvant être considéré comme inexistant et l’action en nullité, même absolue, se prescrivant par 30 ans, la demande de la commune de Cadeilhan-Trachère était irrecevable. Il s’impose alors d’étudier le caractère nécessairement temporaire que doit revêtir un tel contrat (I), puis la prescription trentenaire de l’action en nullité de ce dernier (II).

Sommaire

Le contrat de bail : un contrat nécessairement temporaire
1. Une prohibition ancienne du bail perpétuel
2. La sanction du bail perpétuel en découlant
L'enjeu de litige : l'applicabilité de la prescription trentenaire de l'action en nullité
1. Une solution rendant perpétuel un bail entaché de nullité
2. Une solution entraînant des conséquences inacceptables

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