Contrat de bail locaux vacants: loi du 6 juillet 1989

contrat de bail d'habitation / loi du 6 juillet 1989 : le contrat de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit comporter un certain nombre de mentions conformément à l'article 3 de cette loi.
Le modèle ci-après comporte les dispositions impératives auxquelles pourront être ajoutées des clauses complémentaires.
Ce modèle n'est donc pas exhaustif, il doit donc être adapté à chaque situation d'espèce.

Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr