Le contrat de construction de maison individuelle

Date de publication :

26/09/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

Consulté :

11 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le contrat de construction de maison individuelle Sommaire

 
  1. Les règles relatives au contrat
    1. Les clauses du contrat
    2. Le paiement du prix
  2. L'achèvement des travaux et le paiement du solde
  3. Les garanties

Résumé :

Le régime du contrat de construction de maison individuelle est régi par la loi du 19 décembre 1990, reprise par les articles L231-1 et R231-1 du Code de la construction et de l'Habitation.
Dans la plupart des cas, le maître d'ouvrage et propriétaire du terrain et un particulier, le législateur a donc mis en place un régime destiné à le protéger.

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A propos de l'auteur :

pencil image CHRISTELLE JONDOT Chef de Mission Cabinet d'Expertise Comptable - Formatrice BTS Tertiaires - Formatrice BTS Professions Immobilières
Niveau :Expert Etude suivie : DESS DROIT FISCAL - DESCF (Diplome d'Etudes Supérieures en Comptabilité Finances - MSTCF (Maitrise Sciences et Techniques Comptabilité et Finances langue(s) : Français - Anglais

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