Le contrat d'entreprise et la vente

Parallèlement à la catégorie des contrats portant sur les choses, d'autres contrats vont quant à eux porter sur des prestations de services. L'entrepreneur, au titre d'un contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage, peut exécuter lui-même la totalité de l'ouvrage qui lui a été confié ; répondant alors des personnes qu'il emploie. Cette situation ne soulève aucune difficulté particulière. Les relations sont néanmoins plus complexes lorsque l'entrepreneur recourt à la sous-traitance.
Définie à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975, « la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage ». Il apparaît de prime abord, que le contrat réalisant une sous-traitance au sens juridique du terme et donc, nécessairement un louage d'ouvrage, ou contrat d'entreprise. Le régime particulier de ce contrat ne trouve dés lors pas à s'appliquer en cas de marché de fourniture passé par l'entrepreneur.
Toutefois, par son arrêt rendu le 5 février 1985, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation consacrant expressément le critère de la spécificité propre au contrat d'entreprise, qualifie ainsi de contrat de sous-traitance, le contrat de fourniture de biens spécifiques conçus pour s'adapter aux exigences particulières du maître de l'ouvrage.
La SCI « les nouveaux marchés d'Osny » confie à la société « franki fondations France » l'exécution de travaux de fondations. Cette dernière, pour la confection de pieux, commande des armatures métalliques à la société parisienne d'armatures pour le béton armé (SPABA). Par la suite, elle est mise en liquidation de biens.
La SPABA, demanderesse, assigne le maître de l'ouvrage, la SCI, défenderesse, en paiement du prix des fournitures devant la juridiction de 1ère instance compétente. Suite à une 1ère instance inconnue, l'un des plaideurs mécontent interjette appel devant la cour d'appel de Versailles. Afin de s'opposer à la demande de la SPABA, les syndics à la liquidation de biens de la société franki, qui par ailleurs ont assigné devant une autre juridiction la SCI en paiement du prix des fournitures, interviennent en cause d'appel au profit de la société franki. La Cour d'appel de Versailles, le 18 mars 1983 fait droit à la SPABA. Les syndics à la liquidation de biens de la société franki forment un pourvoi en cassation. Le 5 février 1985, la 3ème chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi.