Le contrat in house en droit interne (Commentaire d'arrêt : CE Section 6 avril 2007, Commune d’Aix en Provence)

Dans la volonté d'extraire « du maquis du droit de la gestion des services publics » un très ordonné « jardin à la française » s'inscrit l'oeuvre didactique de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Tout en traçant une grille de lecture pédagogique des relations entre personnes publiques et personnes privées gérant un service public, l'arrêt commune d'aix-en-provence vient répondre à une question de principe en termes communautaires, par la consécration interne de la théorie de l'opérateur in house.

La commune d'aix-en-provence a attribué deux subventions à l'association en charge de l'organisation de son festival annuel d'art lyrique par deux délibérations attaquées devant le juge administratif. Les contribuables aixois porteurs du recours pour excès de pouvoir en première instance font valoir, parmi d'autres griefs, que l'octroi de telles subventions était impossible en l'absence de délégation de service public de la commune à l'association, aux termes de la loi du 29 janvier 1993 dite « Loi Sapin » codifiée au code général des collectivités territoriales.
Le tribunal administratif de Marseille a tranché la question en l'espèce en considérant que le service public culturel en cause était d'envergure nationale, éludant de jure la question de l'application du code général des collectivités territoriales. La cour administrative d'appel de Marseille a, pour sa part, tranché le débat au fond d'une solution rigoureuse en vertu de laquelle l'octroi de subventions à une association n'est pas possible hors du cadre de la délégation de service public prévue par la « Loi Sapin ». C'est de cet arrêt que connaît le Conseil d'Etat dans son arrêt de section du 6 avril 2007, sur pourvoi de la commune d'aix-en-provence.
La divergence étant palpable entre les juridictions du fond, le Conseil d'Etat se devait de répondre par un arrêt de principe, ce qui explique le renvoi de l'affaire en section du contentieux.