Contrat de location-gérance de fonds de commerce

Contrat type Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

09/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

Consulté :

24 fois

Avis client :

non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Entre les soussignés
Il a été convenu ce qui suit
1. Objet
2. Déclarations préalables
3. Durée
4. Renouvellement
5. Redevance
6. Obligations du locataire-gérant
7. Obligations du bailleur
8. Marchandises
9. Contrats de travail
10. Cession et sous-location
11. Engagement de non-concurrence
12. Inexécution
13. Fin de contrat - Effets
14. Formalités
15. Litiges
16. Élection de domicile

Résumé :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété.
- ............
ci-après dénommé « le BAILLEUR »
ou « le PROPRIÉTAIRE DU fonds »
ET
- ............
ci-après dénommé « le LOCATAIRE-GÉRANT ».
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Art. 1er - Objet
1.1. Le bailleur donne en location-gérance au locataire-gérant, qui accepte, son fonds de commerce de ............ [nature de l'activité] situé et exploité à : ............ [adresse du fonds],
qui lui appartient pour l'avoir créé le ............ [ou bien : qui lui appartient pour l'avoir acquis le ............ de ............ (identité du cédant)].
Ci-après désigné « le fonds de commerce ».
1.2. Le fonds donné en location-gérance comprend :
1. La clientèle et l'achalandage;
2. L'enseigne et le nom commercial « ............ »;
3. Le matériel et le mobilier commercial servant à l'exploitation du fonds;
4. Le droit à la jouissance des marques listées en Annexe I;
5. Le bénéfice des traités, conventions et marchés passés avec tous tiers pour l'exploitation commerciale dudit fonds, énumérés exhaustivement en Annexe II;
6. Le droit à l'occupation des locaux dans lesquels le fonds est exploité.
Ainsi, au surplus que ce fonds de commerce existe, sans aucune exception ni réserve, et sans qu'il soit fait ici une plus ample description à la demande du locataire-gérant, qui déclare le connaître parfaitement et dispenser le bailleur d'en faire ici plus ample description.