Un contrat de location de téléviseurs à des malades d'un hôpital fait-il participer son titulaire à l'exécution d'un service public? Conseil d'Etat, 8 juin 1994, Société Codiam.Et toujours les contrats de location des téléviseurs. Tribunal des c

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

14/05/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

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Le contrat administratif: des critères à définir
1. Le critère organique comme critère principal de qualification
2. L'objet et le contenu du contrat comme critères complémentaires de qualification
Le contrat administratif: un élément non exclusif du service public
1. Une distinction nécessaire des motivations de l'administration de tels contrats
2. Brune distinction nécessaire pour la détermination des juridictions compétentes dans de tels contrats

Résumé :

Le service public c'est « toute activité dont l'accomplissement doit être réglé, assuré et contrôlé par les gouvernants, parce qu'il est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale et qu'il est de telle nature qu'il ne peut être assuré complètement que par l'intervention de la force gouvernante », tel que nous le définit Duguit.
Cependant, parfois les personnes tenantes de ce service public peuvent décider de se « faire aider » pour en assurer une meilleure exécution. Pour cela, on peut avoir recours à des contrats pour régir ces délégations de service public.
En droit administratif, comme en droit élémentaire, on évoque alors un accord de volontés émanant de deux ou plusieurs personnes, et générateur d'obligations réciproques. Pour passer ces contrats dits « administratifs », l'administration pourra s'associer à des personnes physiques, à des sociétés privées, à des associations. Il peut s'agir également d'établissements publics ou même d'autres collectivités territoriales, voire encore des services de l'etat.
Ceci dit, quels que soient les cocontractants de l'administration, il est important de déterminer dès l'origine quelle est la nature juridique du contrat pour connaître le droit qui lui est applicable. Il convient en effet de déterminer si ce genre de contrat est bien de nature administrative ou non.
En évoquant ainsi la nature des contrats de l'administration, on évoquera les missions concernées par ces derniers et on déterminera ainsi les juridictions compétentes en cas de litige.

Dans les arrêts que nous voyons nous allons effectivement traiter des contrats passés par l'administration et qui concernent une mission de service public.
Les arrêts, société codiam du conseil d'etat, en date du 8 juin 1994, et Bergas, du tribunal des Conflits du 23 novembre 1998, vont en effet nous permettre de voir comment l'administration peut se lier ainsi, dans quel but, et dans quelle mesure. On sait qu'une personne publique qui décide de déléguer par contrat la gestion d'un service public ne peut, dans tous les cas, transférer à son cocontractant la globalité des compétences dont elle dispose, concernant l'exercice de cette mission de service public. De ce fait, il nous revient d'étudier le moyen dont dispose l'administration pour arriver à garantir au mieux l'intérêt général des citoyens, à savoir le contrat.
Pour cela, nous verrons de quelle nature sont les contrats passés par l'administration, pour ce qui est de la location de téléviseurs à des malades d'un hôpital ainsi qu'à des détenus d'une maison d'arrêt.
En les déterminant, nous connaitrons alors les juridictions compétentes pour les litiges concernés dans ces deux situations.
Nous définirons alors, dans une première partie, ce qu'est un contrat administratif (I). Puis, dans une seconde, nous aborderons la résiliation d'un tel acte (II), car il s'agit de la question principale soulevée dans nos deux arrêts.