Le contrat de partenariat

Date de publication :

11/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

43 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Le contrat de partenariat Sommaire

 
  1. Principales caractéristiques
  2. Ce qu'il n'est pas
  3. Une condition préalable
  4. La procédure de passation
  5. Attribution du contrat
  6. Le contenu du contrat

Résumé :

Le contrat de partenariat est un nouveau contrat administratif de longue durée, par lequel la personne publique confie à un partenaire privé une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou aux transformations des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant à d'autres prestations de services nécessaires à l'exercice par la personne publique de la mission de service public dont elle est chargée.

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A propos de l'auteur :

pencil image Pierre G. éléve avocat iej Lille
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : Université Lille2

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