Le contrat de partenariat
Date de publication :
23/09/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
7 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les modifications relatives à la procédure de passation d'un contrat de partenariat
- Les améliorations
- De nouvelles contraintes
- Le champ d'action des contrats de partenariat
- Les conditions dans lesquelles un contrat de partenariat peut être conclu
- Les domaines dans lesquels un contrat de partenariat peut être conclu
Résumé :
Depuis le 29 août 2002, pour répondre de toute urgence à des besoins variés, une loi sectorielle dite loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, permettait à l'État de confier au secteur privé la construction et la maintenance d'immeubles utilisés par la police, la gendarmerie ou la défense nationale. Les secteurs de la Justice et des hôpitaux ont fait l'objet de lois sectorielles spécifiques avant l'ordonnance générale du 17 juin 2004 créant les contrats de partenariat.
Selon cette ordonnance de 2004, un contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel la personne publique peut confier à une entreprise, ou à un groupement d'entreprises, une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction et à la transformation des ouvrages ou équipements, à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion et le cas échéant, à d'autres prestations de service concourant à l'exercice par la personne publique de la mission de service public dont elle est chargée.
Selon cette ordonnance de 2004, un contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel la personne publique peut confier à une entreprise, ou à un groupement d'entreprises, une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction et à la transformation des ouvrages ou équipements, à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion et le cas échéant, à d'autres prestations de service concourant à l'exercice par la personne publique de la mission de service public dont elle est chargée.
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