Le contrat de partenariat (CDP) a-t-il sa place au sein des contrats de la commande publique ?

Exposé Droit public & international Droit des obligations

Date de publication :

06/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La palette des contrats administratifs enrichie
1. Une évolution des possibilités de recours salutaire au contrat de partenariat
2. Un nouveau concurrent dans les contrats administratifs
Un contrat administratif nouveau d'une couleur différente
1. Un régime juridique particulier
2. La vie du CDP en marge des autres contrats de la commande publique

Résumé :

Par l'ordonnance du 17 juin 2004, le contrat de partenariat (cdp) est créé.
Le partenariat public privé (PPP) est l'une des trois grandes catégories de contrats administratifs parmi les marchés publics et les délégations de service public. Le cdp est l'une des formes que peut revêtir le PPP, parmi lesquelles on trouve l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT), introduit par la loi 94-631 du 25 juillet 1994, et le bail emphytéotique administratif (BEA), créé par l'article 13 de la loi 88-13 du 5 janvier 1988.

L'ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004 définie le cdp comme « un contrat administratif par lequel l'État ou un établissement public de l'État confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet le financement, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrage, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ». Elle rajoute qu'« il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de service concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ».

Se demander si le cdp a sa place au sein des contrats de la commande publique, c'est s'interroger sur son rang, sa position au sein des contrats dits traditionnels mais aussi sur son utilité. Dans quelle mesure le cdp est-il, par des spécificités le rendant autonome, adapté aux besoins qu'il entend combler?