Le contrat de prêt: commentaire d’arrêt Civ. 1, 28 mars 2000

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français

droit des obligations

commentaire d'arrêt

publié le 01/08/2008

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Résumé

L’argent étant une chose consomptible et fongible par excellence, le prêt d’argent est un prêt de consommation. Le développement exponentiel du crédit dans nos économies a conféré à ce contrat une place essentielle. Récemment, la Cour de cassation est revenue sur la question de la nature juridique de ce contrat. L’arrêt du 28 mars 2000 en est une illustration (...). En l’espèce, le problème posé à la cour de cassation concerne la nature du contrat de prêt à consommation, le contrat de prêt est-il un contrat réel qui ne se réalise que par la remise de la chose prêtée à l'emprunteur ? La cour de cassation répond par la négative. Elle considère que « le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel ». Nous verrons tout d’abord la nature juridique du contrat de prêt de consommation (I) puis les conséquences engendrées par une telle reconnaissance (II).

Sommaire

La nature juridique du contrat de prêt de consommation
1. Définition contrat du contrat de prêt
2. La consécration de contrat consensuel
Les conséquences de la consécration de contrat consensuel
1. Les effets du changement de nature juridique du prêt de consommation
2. Une solution opportune ?

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