Le contrat de réservation et les conséquences de son annulation

Date de publication :

28/04/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le contrat de réservation et les conséquences de son annulation Sommaire

 
  1. Le formalisme
  2. Les obligations du contrat préliminaire
    1. L'obligation de réservation
    2. Le versement du dépôt de garantie

Résumé :

Le contrat préliminaire de réservation est le contrat par lequel le vendeur s'engage à réserver à l'acheteur l'immeuble ou une partie de l'immeuble à construire, en contrepartie du versement d'un dépôt de garantie (art L261-15 CCH). L'avocat interviendra dans des contentieux relatifs à la possibilité de récupérer le dépôt de garantie ou pour des cas de rétractations abusives (). Il doit être rédigé par écrit (sous seing privé) et comporter, à peine de nullité, des mentions obligatoires destinées à éclairer le réservataire sur le projet de vente. Il peut se conclure à tout moment mais le plus souvent en cours de construction. La Loi permet au promoteur de renoncer à l'opération si les réservataires se font rares, à condition de leur restituer les dépôts de garantie (Art L261-15 al4 CCH).

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A propos de l'auteur :

pencil image Astrid D. juriste
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : paris1

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