Le contrat responsable

Exposé Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

02/06/2008

Langue :

Français

Format :

.rtf

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

4 fois

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Les nouvelles conditions des contrats dits « responsables »
1. Les prises en charge
2. Les exclusions
Les enjeux des contrats responsables
1. Les avantages prévus pour les différents acteurs
2. Les conséquences pour les contrats ne satisfaisant pas aux conditions

Résumé :

En France, le régime de base de la protection sociale est assuré par la sécurité sociale protégeant contre les pertes financières dues à la maladie, la maternité, le handicap, la vieillesse et le décès. A ce régime s'ajoute un niveau de protection sociale complémentaire composé d'institutions de prévoyance proposant des couvertures complémentaires volontaires. Ces dernières complètent les prestations servies par le régime de base de la sécurité sociale telles que les remboursements de frais de santé, les rentes d'orphelins, les indemnités journalières, les rentes d'invalidité, les allocations obsèques, les prestations dépendances... . Afin de garantir l'équilibre financier du régime français et changer les mentalités en fixant un cadre restreint aux avantages offerts, deux lois sont intervenues portant sur le régime social et fiscal des contributions versées par les employeurs pour le financement des garanties en matière de prévoyance complémentaire :
Une première loi en 2003 sur la réforme des retraites a modifié les conditions d'exonérations sociales et fiscales des contributions prévoyance.
La loi n 2004-810 du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie introduit, dès le 1er juillet 2005, un nouveau dispositif, le parcours de soins coordonnés, qui vise à responsabiliser tous les acteurs, assurés, praticiens et organismes complémentaires. Ainsi les garanties frais de santé doivent exclure la prise en charge de la participation forfaitaire de 1euro à la charge des assurés.
De plus, le décret n 2005-1226 du 29 septembre 2OO5 précise que les contrats complémentaires Santé doivent respecter à compter du 1er janvier 2006 des critères de responsabilité pour pouvoir continuer à bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux.
Les garanties des contrats responsables doivent à présent répondre à un cahier des charges commun à tous les contrats de complémentaire santé (des mutuelles, institutions de prévoyance et des compagnies d'assurance) qu'ils soient individuels ou collectifs. Le cahier des charges des contrats responsables défini des conditions positives et négatives, c'est à dire l'obligation pour les mutuelles de prendre en charge dans leurs garanties certains remboursements en complément de l'assurance maladie obligatoire et l'interdiction d'en prendre en charge d'autres.
Quels sont les impacts de la réforme de l'assurance maladie sur les contrats frais de soins ?
Nous verrons en quoi consiste ce nouveau contrat et les conditions à respecter pour pouvoir en bénéficier.