Lettre de contestation de retrait de permis de conduire

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Contrat type   |   12/10/2006   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Document exceptionnel, facturé 3000€ dans un cabinet d'avocats. Toute la procédure peut être faite à partir de ce document sans connaissances juridiques. Dans un délai d'un mois après la réception de la notification de restitution du permis,...»

Extrait du sommaire : «Lettre de demande d'annulation. Lettre de suspension de la décision ....»

Requête en référé suspension : complément du recours contre une décision d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé par solde de points nul

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Contrat type   |   19/09/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Si vous contestez l'annulation de votre permis à points, vous pouvez obtenir une suspension de cette décision en attente du jugement (souvent 2 à 3 mois). Pour ce faire, il suffit d'expliquer les raisons pour lesquelles votre permis de conduire doit...»

Extrait du sommaire : «Rappel des faits. Discussion....»

Modèle de convention de compte courant d'associé

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   15/05/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Modèle adaptable de Convention de compte courant d'associé. Mots clés: compte courant, fonctionnement, solde débiteur, rémunération, frais, avances en compte courant, retrait de fonds, durée, convention, résiliation, frais, impôts, contestation,...»

Extrait du sommaire : «Contexte. Lettre type....»

Contrat de partenariat commercial

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   10/09/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Contrat type de partenariat commercial. Extrait: "Entre ayant son siège social à ., n entreprise ., valablement représentée par...»

Extrait du sommaire : «Article 1er: Objet de la représentation. Article 2: Secteur d'activité. Article 3: Indépendance de YYY. Article 4: Devoirs de YYY. Article 5: Obligations de XXX. ()....»

Procès-verbal de réception des travaux avec état des réserves

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Lorsqu'un particulier a conclu un marché portant sur des travaux avec un entrepreneur, il doit à la fin des travaux et en sa qualité de maître d'ouvrage signer un procès-verbal de réception des travaux. En cas de défaillance de l'entrepreneur, ce...»

Extrait du sommaire : «´ Après avoir procédé à la visite des travaux () ´. ´ La réception des travaux est prononcée ()´. ´Il est convenu avec l'entrepreneur que ()´....»

Modèle type statuts SAS

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   09/02/2006   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : «La SAS ou Société par Actions Simplifiée concerne des créateurs d'entreprises d'une certaine taille ne désirant pas faire appel public à l'épargne. Ses principales caractéristiques : une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour...»

Extrait du sommaire : «NOM DE LA SOCIETE. STATUTS. Forme. objet. dénomination sociale. siège social. durée. capital social. actions. TRANSFERT des actions. Conditions Générales. Transferts à des cessionnaires autorisés. Changement de...»

Assignation en référé, expulsion

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Assignation en référé-provision et acquisition de la clause résolutoire : cette procédure permet d'obtenir une décision de justice qui prononce l'expulsion du locataire et le condamne à payer les arriérés de loyer. ATTENTION : cette procédure ne...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle d'assignation en référé expulsion....»

Exemple de contrat de vendeur à domicile indépendant

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Contrat type   |   25/08/2009   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : «De plus en plus de sociétés utilisent pour leur force de vente le statut de Vendeur à Domicile Indépendant pour commercialiser auprès des particuliers leurs produits ou services, et ce quel qu'en soit le domaine. Souple et très simple d'usage, le...»

Extrait du sommaire : «Mandat de distribution . Conditions d'exécution du mandat . Prix des produits ou services . Remise des contrats et supports de communications et/ou de publicité . Commissionnement . Frais liés à l'accomplissement du mandat de...»

Convention d'intégration fiscale

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Contrat type   |   02/02/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Je vous propose un document légal permettant d'établir une convention d'intégration fiscale entre une société mère ici appelée « X » et ses filiales ici appelées société «Y(FILIALE)» et société «Z(FILIALE)». Les modifications à apporter à ce...»

Extrait du sommaire : «Article 1 : Les sociétés Y(FILIALE) et Z(FILIALE) verseront à la société X à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés . Article 2 : En ce qui concerne l'impôt sur les...»

Requête en divorce suivie d'une convention de divorce par consentement mutuel

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Contrat type   |   01/09/2008   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : «Le divorce par consentement mutuel est le divorce le plus rapide et le plus simple. Il l'est encore plus depuis la réforme intervenue en 2004. La procédure à suivre est de manière schématique la suivante : - En premier lieu, il faut établir une...»

Extrait du sommaire : «Il a été convenu et arrêté ce qui suit. La liquidation des droits matrimoniaux des époux X . Mesures concernant les époux X. Mesures concernant les enfants. La prestation compensatoire . Mesures concernant la...»

Modèle type statuts SARL

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   09/02/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «La SARL (Société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s'adapter à de nombreuses situations, d'où son surnom de...»

Extrait du sommaire : «Article 1 : Forme. Article 2 : Objet. Article 3 : Dénomination sociale. Article 4 : Siège social. Article 5 : Durée. Article 6 : Apports. Article 7 : Capital social. Article 8 : Exercice Social. Article 9 : Droits et obligations...»

Contrat de prestation de services

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   24/01/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Contrat type de prestation de service entre deux sociétés: un donneur d'ordre français et un prestataire espagnol. La société française confie au prestataire espagnol l'opération de paillage de chaise. Contrat avec préambule et 12 articles...»

Extrait du sommaire : «Préambule. Article 1 : Objet. Article 2 : Les Produits. Article 3 : La qualité des produits et le contrôle de qualité. Article 5 : Le transport. Article 6 : Les délais. Article 7 : Le prix. Article 8 : Durée. Article 9...»

Contrat de maintenance et d'entretien (modèle)

Entreprises & gestion   |   Management organisation   |   Contrat type   |   27/11/2007   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Le présent contrat a pour objet la maintenance et l'entretien du parc machines de notre site de production d'XXX, ainsi que la mise en service de nouveaux moyens de production. La fréquence des interventions est fixée à 1 journée par mois. Cette...»

Extrait du sommaire : «Champ d'application. Maintenance et Entretien. Sécurité. Délai d'intervention. Formation et Information. Durée et Dénonciation....»

Modèle type de transaction suite à un licenciement

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Contrat type   |   08/06/2005   |   fr   |   .pdf   |   6 pages
Extrait du document : «Modèle type d'un protocole transactionnel suite à un licenciement. ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société OSA, au capital de.., dont le siège social se situe, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de.sous...»

Extrait du sommaire : «Entre les soussignés. Historique de la relation contractuelle. Litige. Transaction....»

Contrat de concession de vente et de distribution

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   06/03/2007   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «ENTRE - Monsieur, né le <> à <>, de nationalité française, demeurant à <> et représentant <> ; (ci-après dénommée " le concédant "), d'une part, ET - La société., société <> au capital de <> euros,...»

Extrait du sommaire : «Il a préalablement été exposé ce qui suit. Il est donc convenu ce qui suit. Définitions. Objet du contrat. Durée. Marque. Politique commerciale – objectif annuel . Publicite . Rapports – information des...»

Vente à réméré (contrat type)

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   13/03/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Il s'agit d'une vente consentie avec faculté pour le vendeur de résoudre unilatéralement la convention moyennant la restitution du prix. On la dénomme aussi "vente avec faculté de rachat". Ce type de vente est généralement utilisé dans la...»

Extrait du sommaire : «Parties au present acte. Expose. Article 1er - réserve de réméré. Article 2 - bénéficiaires de la réserve de réméré. Article 3. Article 4. Conventions. Article 1er - prorogation du délai...»

Conditions générales de vente

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   24/01/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Les conditions générales de ventes sont inhérentes à tout contrat de vente et ont une valeur contraignante pour les parties au contrat. Il s'agit des conditions auxquelles une entreprise accepte de contracter. Le client doit en avoir eu...»

Extrait du sommaire : «Principes généraux. Livraisons. Prix - facturation. Conditions de réglement. Défauts d'éxecution. Garantie. Propriété des documents. Exclusivité. Force majeure....»

Modèle de contrat de travail pour garde d'enfant (nounou)

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Contrat type   |   15/05/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Modèle adaptable de contrat de travail pour une garde d'enfant....»

Extrait du sommaire : «Contexte. Lettre type....»

Contrat de location-gérance de fonds de commerce

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   09/03/2007   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété. - ci-après...»

Extrait du sommaire : «Entre les soussignés . Il a été convenu ce qui suit . Objet. Déclarations préalables. Durée. Renouvellement. Redevance. Obligations du locataire-gérant. Obligations du bailleur. Marchandises. Contrats de...»

Conclusions en demande

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Devant le Conseil de prud'hommes, la procédure est orale. Néanmoins, il est fortement recommandé de rédiger des écritures récapitulant l'ensemble des demandes et des arguments apportés. Ces conclusions devront être communiquées préalablement à la...»

Extrait du sommaire : «Rappel des faits et de la procedure. Discussion....»

Contrat location gérance

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   07/02/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Ce contrat est un contrat type de mise en location-gérance d'un fonds de commerce. Il sera utile aux commerçants soucieux de ne pas revendre intégralement leur affaire, et continuer à percevoir des revenus du fonds de commerce sans les c...»

Extrait du sommaire : «Désignation. Durée. Énonciation du bail des lieux, siège du fonds. Obligations du locataire-gérant. Obligations du bailleur. Marchandises. Contrats de travail. Cession et...»

Assignation devant le Tribunal d'instance

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   09/02/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Un acte type pour saisir la juridiction civile d'exception, compétente en principe pour les litiges d'une valeur comprise entre 4000 € et 10 000 €. 1. Rédaction de l'assignation Il convient de remplir la trame avec : a. La date de...»

Extrait du sommaire : «Rappels des faits. Discussion. Par ces motifs. Dire et juger . Condamner....»

Statuts types de Selarl

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   18/04/2007   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : «ARTICLE PREMIER Forme Il existe entre les propriétaires des parts créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société d'exercice libéral à responsabilité limitée régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par...»

Extrait du sommaire : «Titre premier Forme – Dénomination – Objet – Siège – Durée. Article premier Forme. Art. 2 Dénomination. Art. 3 Objet. Art. 4 Siège social. Art. 5 Durée – Année sociale. Titre II Capital...»

Acte de cession d'un cabinet libéral

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   09/03/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «ENTRE LES SOUSSIGNÉS : - M. X [nom, prénoms, profession, domicile]. [Pour la femme mariée, ajouter le nom de jeune fille et le régime matrimonial, en précisant la date du contrat de mariage et le nom du notaire ayant reçu ledit...»

Extrait du sommaire : «Entre les soussignés . Et . Il a été rappelé et convenu ce qui suit . Objet de la convention. Présentation de la clientèle. Engagement de non-rétablissement. Cession des éléments corporels. Situation...»

Modèle de contrat: CNE (contrat nouvelle embauche)

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Contrat type   |   20/12/2005   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le contrat "nouvelles embauches" a été mis en place par l'ordonnance du 2 août 2005, et concerne les entreprises occupant au plus 20 salariés. C'est un contrat à durée indéterminée qui comporte une "période de consolidation" de deux ans, durant...»

Extrait du sommaire : «Les principes à respecter pour la conclusion d'un contrat « nouvelles embauches » (CNE) . Modèle de contrat « nouvelles embauches » ....»

Actes types pour la conclusion d'un PACS

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Contrat type   |   13/03/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La conclusion d'un PACS nécessite : - L'enregistrement d'une convention : ce modèle comporte plusieurs options patrimoniales laissées à l'appréciation des parties ; - Une attestation par laquelle les parties déclarent n'y avoir d'empêchement à...»

Extrait du sommaire : «Aide mutuelle . Au choix . Solidarité des parties. Biens présents au jour du PACS. Le cas échéant . Biens acquis au cours du PACS. Le cas échéant . Attestation sur l'honneur concernant l'absence d'empechement au...»

Modèle de statuts de Société Civile Immobilière

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   15/05/2006   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : «Modèle de SCI à adapter. L'efficacité des SCI n'est plus à démontrer. En outre, la loi de finances 2004 apporte son lot de bonnes nouvelles notamment pour les Sociétés Civiles Immobilières (S.C.I) : dès l'imposition des revenus 2003, les associés de...»

Extrait du sommaire : «Caractéristiques de la société . Apports-capital social . Droits et obligations des associés. Fonctionnement de la société . Dissolution-liquidation . Dispositions diverses ....»

Acte de cession de parts

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   18/04/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Origine de propriété M. A est propriétaire de parts (numérotées de à ), de euros chacune, de la Société à responsabilité limitée « Dénomination de la SARL», au capital de...»

Extrait du sommaire : «Origine de propriété. Cession. Propriété – Jouissance. Interdiction de se rétablir (Au cas où le gérant ou l'un des gérants cède la totalité de ses parts et démissionne). Prix. Autorisation...»

Assignation devant le tribunal de commerce

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   05/01/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Un acte type pour saisir la juridiction commerciale. 1. Rédaction de l'assignation Il convient de remplir la trame avec : a. La date de l'audience b. Les demandes, justifiées en fait et en droit 2. Signification de...»

Extrait du sommaire : «Rédaction de l´assignation. Signification de l´assignation. Enrôlement de l'assignation....»

Lettre d'excuses pour absence à l'audience

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Lettre d'excuses pour absence à l'audience....»

Extrait du sommaire : «Contexte. Lettre type....»

Contrat de location bail d'habitation de locaux non meublés

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Contrat type   |   06/03/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur/Madame/Mademoiselle. demeurant...»

Extrait du sommaire : «Il a été arrêté et convenu ce qui suit. Durée du contrat. Conditions de durée. Conditions de congé. Conditions de renouvellement . Loyer. Dépôt de garantie. Charges et conditions. Obligations du bailleur...»

Bail commercial

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   09/02/2006   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Contrat type pour les baux dont le preneur est un commerçant ou assimilé. Un grand soin doit être pris dans la rédaction des clauses, en particulier : - L'option pour la TVA, d'où l'importance de libeller loyer hors taxe (la TVA revient à...»

Extrait du sommaire : «ENTRE LES SOUSSIGNES . DESIGNATION. Si copropriété . Au besoin . DUREE. DESTINATION DES LIEUX LOUES. CHARGES ET CONDITIONS. ETAT DES LIEUX. Au besoin : TRAVAUX INCOMBANT AU PRENEUR. ENTRETIEN - REPARATION...»

Modèle de lettre pour opposition à injonction de payer

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : «Lettre type pour une opposition à injonction de payer....»

Extrait du sommaire : «Contexte. Lettre type....»

Contrat de location d'un parking ou d'un garage

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Contrat type   |   18/04/2007   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Contrat type de location. Extrait: Entre les parties soussignées : M./Mme _____________________________ Domicilié(e) à __ rue ___________________________ ci-après dénommé(e) le BAILLEUR, d'une part, et M./Mme...»

Extrait du sommaire : «Article 1 – Description du bien loué. Article 2 – Durée. Article 3 – Utilisation. Article 4 – Loyer. Article 5 – Garantie. Article 6 – Etat des lieux. Article 7 – Entretien et réparation. Article 8...»

Modèle type d'accord de résiliation amiable

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Contrat type   |   29/06/2005   |   fr   |   .pdf   |   2 pages
Extrait du document : «Modèle de contrat de rupture amiable ENTRE LES SOUSSIGNES : La société UN2 (forme, capital, siège social, RCS), représentée par C.M, en qualité de., ci-après désignée « la Société » D'UNE PART, ET M.T ,...»

Extrait du sommaire : «Rupture amiable. Indemnités de départ. M.T se déclare rempli de tous les droits qu'il pouvait tenir de son contrat de travail, du. Le présent accord est régi par les articles 1134 et suivants du Code civil et ne pourra...»

Contrat de location meublée

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Contrat type   |   06/03/2007   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Entre les soussignés, M. : Mme : Adresse : désigné(s) ci-après le bailleur et M. : Mme : Adresse : désigné(s) ci-après le preneur il a été convenu et arrêté ce qui suit: Le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés au...»

Extrait du sommaire : «Adresse du logement donné en location. Type du logement donné en location . Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive . Désignation des locaux et équipements privatifs . Enumération des parties et...»

Projet de vente de fonds de commerce

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   09/03/2007   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «COMPROMIS DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE : Par les présentes, LE CEDANT cède au BÉNÉFICIAIRE qui accepte en tant que compromis aux charges et conditions ci-après indiquées, le FONDS DE COMMERCE dont la désignation suit : DESIGNATION DU...»

Extrait du sommaire : «Déclaration par le cédant. Conditions de la vente éventuelle. Prix de la vente éventuelle. Marchandises. Versement d'indemnités d'immobilisation. Conditions suspensives. Réalisation de la condition d’obtention du...»

Procès-verbal d'assemblée générale

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   18/04/2007   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Procès-verbal type d'assemblée générale. Extrait: L'an et le , à heures, les associés de la société , société à responsabilité limitée au capital de euros, se sont...»

Extrait du sommaire : «Les associés présents représentant . L'assemblée est présidée par . Le président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :. ()....»

PV d'AGE pour agrément de nouveaux associés

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   18/04/2007   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «PV type d'AGE pour agrément de nouveaux associés. Extrait: Les associés de la société SARL « Dénomination », se sont réunis, à ..heures, au siège social de la société, en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation de la...»

Extrait du sommaire : «Le président rappelle que les associés sont réunis à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :. Les résolutions....»

Modèle type délégation de pouvoirs à un Directeur des Ressources Humaines

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   09/02/2006   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «La délégation permet à un dirigeant - appelé délégant - de transférer un de ses domaines de compétence à l'un de ses subordonnés - appelé délégataire. Exemple de délégation d'un Dirigeant à un Directeur des Ressources Humaines....»

Extrait du sommaire : «Contexte. Lettre type....»

Commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Défaut de paiement du loyer par le locataire : pour pouvoir obtenir la résiliation du bail lorsque le locataire n'a pas payé le loyer et /ou les charges en dépit des demandes et mise en demeure du bailleur, il est nécessaire de faire délivrer par...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de commandement de payer visant la clause résolutoire....»

Mise en demeure du locataire de payer son loyer

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Défaut de paiement du loyer par le locataire : le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. ATTENTION : le défaut de paiement du loyer par le locataire peut être une cause de résiliation du bail. Le...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de mise en demeure du locataire de payer son loyer....»

Assignation devant le Tribunal de Grande Instance

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   09/02/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Un acte type pour saisir la juridiction civile de droit commun. 1. Rédaction de l'assignation Il convient de remplir la trame avec les demandes, justifiées en fait et en droit 2. Choisir un avocat L'assistance d'un avocat est obligatoire....»

Extrait du sommaire : «Motifs et objet du procès. Faits et procédure. Discussion. Par ces motifs. Dire et juger . Condamner ....»

Protocole transactionnel

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Contrat type   |   31/05/2008   |   fr   |   .pdf   |   4 pages
Extrait du document : «ENTRE LES SOUSSIGNES : La société au capital de < €uros>, inscrite au registre du Commerce et des sociétés de sous le numéro , dont le siège social est Extrait du sommaire : «Article 1 : Objet. Article 2 : Rupture du contrat de travail. . Article 3 : Litige.. Article 4 : Rappel des faits.. Article 5 : Concessions réciproques. Article 6 : Engagement respectif. Article 7 : Effets. Article 8 : Application ...»

Contrat de nantissement de fonds de commerce

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   18/04/2007   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Contrat type de nantissement de fonds de commerce. Extrait: Entre les soussignés, Société au capital de euros, immatriculée au RCS de ..sous le numéro , dont le siège social est à...»

Extrait du sommaire : «Le nantissement porte sur les éléments suivant de fonds de commerce :. Les sommes en principal, intérêts et frais, ci-dessus rappelées, deviendront immédiatement exigibles en cas de : . ()....»

Statuts types d'une SARL

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   06/03/2007   |   fr   |   .doc   |   24 pages
Extrait du document : «LES SOUSSIGNÉS: (minimum 2 associés) - M, De nationalité ., Demeurant, Né le . à .., Célibataire/Marié - M, De nationalité...»

Extrait du sommaire : «Formé - denomination - objet - siege - durée. Apports - capital social. Parts sociales. Caracteristiques . Droits et obligations attaches aux parts. Cession des parts . Nantissement des parts. Administration de la...»

Accord de confidentialité

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   24/01/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Modèle d'accord de confidentialité entre deux sociétés de droit français dans le cadre de la procédure d'acquisition de l'une d'entre elle. En effet, dans le cadre d'une telle procédure, certaines informations confidentielles circulent entre les...»

Extrait du sommaire : «Exposé. Convention....»

Opposition à injonction de payer

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   24/01/2006   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : «Il s'agit d'une lettre devant être envoyée par le débiteur qui vient d'obtenir signification d'une injonction de payer rendue à son encontre. En application des articles 571 et suivants du code de procédure civile, l'opposition sur un jugement...»

Extrait du sommaire : «Contexte . Lettre type....»

Conclusions en défense

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Devant le Conseil de prud'hommes, la procédure est orale. Néanmoins, il est fortement recommandé de rédiger des écritures récapitulant l'ensemble des demandes et des arguments apportés. Ainsi, vous devrez répondre aux conclusions développées par...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de conclusions en défense ....»

Résolution de transfert du siège social

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   18/04/2007   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : «Ordre du jour - Transfert du siège social. - Modification corrélative de l'article.des statuts. Première résolution L'assemblée extraordinaire des associés décide de transférer, à compter de ce jour, le siège social à...»

Extrait du sommaire : «Ordre du jour. Première résolution: le transfert. Deuxième résolution : les modifications du statut, en conséquence. Troisième résolution : l'assemblée ordinaire des associés confère tous pouvoirs...»

Acte de caution solidaire

Droit privé & contrat   |   Droit fiscal   |   Contrat type   |   06/03/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Document type d'Acte de caution solidaire pouvant être utilisé tel quel....»

Extrait du sommaire : «Caution(s) solidaire(s). Locataire(s). Bailleur(s). Contrat de location. Texte d'engagement de cautionnement. Mention à recopier intégralement par chaque signataire....»

Remise de dette (contrat type)

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   13/03/2006   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Le créancier peut accepter d'abandonner une créance qu'il détient sur son débiteur en difficulté, et ce en l'absence de toute concession réciproque. Toutefois, le créancier peut affecter sa remise de dette de certaines modalités : - la remise de...»

Extrait du sommaire : «Parties au present acte. Exposé. Conventions....»

Engagement de cautionnement

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Engagement de cautionnement : Les dispositions législatives sont strictes concernant les mentions obligatoires dans l'acte de cautionnement d'un contrat de bail. ATTENTION : En cas de non respect de ce formalisme, l'acte de cautionnement pourra...»

Extrait du sommaire : «Contexte. Modèle d'engagement de cautionnement....»

Procès verbal de décision ordinaire d'une EURL

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   06/03/2007   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Société X Société à responsabilité limitée au capital de . euros Siège social RCS Procès-verbal de la décision ordinaire en date du L'an deux mille , le à...»

Extrait du sommaire : «Ordre du jour. Première résolution. Deuxième résolution. Troisième résolution. Clôture....»

Modèle d'envoi des pièces à la partie adverse

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Au cours d'une procédure devant le Conseil de prud'hommes, les différents arguments et développements juridiques qui vont être soumis à l'appréciation des conseillers ainsi que les documents apportant la preuve des faits allégués doivent être...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle d'envoi des pièces à la partie adverse ....»

Prestation de création graphique

Droit privé & contrat   |   Propriété intellectuelle   |   Contrat type   |   12/09/2008   |   fr   |   .pdf   |   2 pages
Extrait du document : «Exemple de contrat entre une entreprise et un graphiste indépendant embauché pour une mission. Extrait : "Article 1 : Nature de la mission. .., représentée par , s'engage à s'attacher les services de . et...»

Extrait du sommaire : «Article 1 : Nature de la mission. Article 2 : La contrepartie. Article 3 : Rémunération. Article 4 : Droits d'exploitation. Article 5 : Moyens. Article 6 : Confidentialité. Article 7 : Facturation. Article 8 : Restrictions. Article 9...»

Pacte civil de solidarité (PACS)

Droit privé & contrat   |   Droit de la famille   |   Contrat type   |   27/08/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Modèle de PACS. Extrait: ARTICLE PREMIER Adoption du pacte civil de solidarité Les requérants déclarent adopter le pacte civil de solidarité, tel qu'il est établi par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil, afin d'organiser entre eux leur...»

Extrait du sommaire : «Art. 1er Adoption du pacte civil de solidarité. Art. 2 Propriété des biens. Art. 3 Passif indivis et passif propre. Art. 4 Administration des biens ? Gestion de l'indivision et des biens propres. ()....»

Modèle de contrat de travail à durée indéterminée à temps plein

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Contrat type   |   04/07/2005   |   fr   |   .pdf   |   4 pages
Extrait du document : «Modèle type de CDI à temps plein ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société, au capital de.., dont le siège social se situe, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de.sous le numéro RCS., n...»

Extrait du sommaire : «Nature et date d'effet du contrat. Période d'essai. Convention collective applicable. Emploi et qualification. Rémunération. Durée du travail. Lieu de travail. Congés payés. Retraite complémentaire -...»

Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : «Mandat de représentation devant le conseil des prud'hommes : En cas de motif légitime d'absence, une partie peut se faire représenter devant le Conseil de prud'hommes. S'il n'a pas la qualité d'avocat, le représentant doit justifier le pouvoir...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de mandat de représentation....»

Modèle de lettre de convocation à l'assemblée générale annuelle d'une SARL

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   18/04/2007   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : «Lettre recommandée avec AR J'ai l'honneur de vous convoquer, en votre qualité d'associé, à l'assemblée annuelle ordinaire de la Société X, société à responsabilité limitée au capital de , qui se tiendra le , à...»

Extrait du sommaire : «Lettre recommandée avec AR....»

Résolution de remplacement d'un gérant

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   18/04/2007   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : «Résolution type de remplacement d'un gérant. Extrait: Ordre du jour - Quitus à un gérant démissionnaire. - Nomination d'un nouveau gérant. Première résolution L'assemblée ordinaire des associés accepte la...»

Extrait du sommaire : «Première résolution: la démission de l´actuel gérant. Deuxième résolution : la nomination du nouveau gérant. Troisième résolution: l'assemblée ordinaire des associés confère tous...»

Modèle de statuts pour une association loi 1901

Droit privé & contrat   |   Droit autres branches   |   Contrat type   |   06/08/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Modèle de statuts pour une association loi 1901...»

Extrait du sommaire : «ARTICLE 1ER : Il est fondé entre . ARTICLE 2 : Cette association a pour but ?. ARTICLE 3 : Le siège social est fixé à . ()....»

Le traitement des non-conformités (procédure)

Entreprises & gestion   |   Management organisation   |   Contrat type   |   05/06/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Cette procédure est applicable en cas de non-conformité interne ou externe. Les réclamations ou non-conformités externes sont traitées avec le plus grand soin d'une part pour répondre efficacement au client et d'autre part pour exploiter au mieux...»

Extrait du sommaire : «Destinataires. Historique des révisions. Détail des modifications....»

Acte d'apport en nature d'un fonds de commerce à une société dans le cadre d'une augmentation de capital

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   09/03/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : [éventuellement : préalablement à la signature des présentes, il est rappelé que le fonds de commerce de exploité par M. X a été l'objet de sinistre, ou bien : de nantissement.] Art. 1er -...»

Extrait du sommaire : «Entre les soussignés . Et. Il a été arrêté et convenu ce qui suit . Apport. Origine de propriété. Propriété – Jouissance. Conditions. Conditions. Rémunération de l'apport. Vérification...»

Statuts types d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   06/03/2007   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «Société à responsabilité limitée. au capital de , siège social à Le soussigné Né(e) le , à , demeurant , Profession a établi, ainsi...»

Extrait du sommaire : «Forme. Objet. Dénomination sociale. Siège social. Durée. Apports. Capital . Modification du capital. Parts sociales. Cession et transmission des parts sociales. Décès, incapacité, interdiction, faillite d'un...»

Demande d'ordre du jour complémentaire à l'assemblée générale des copropriétaires

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Copropriété / demande d'ordre du jour complémentaire à l'assemblée générale des copropriétaires : Un copropriétaire a la possibilité de demander au syndic de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires toutes les questions...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de demande d'ordre du jour complémentaire à l'assemblée générale des copropriétaires....»

Quittance de loyer

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : «Quittance de loyer : ce document doit être remis gratuitement par le bailleur au locataire qui en fait la demande après paiement total du loyer et les charges. Attention : la quittance de loyer ne doit pas être confondue avec le reçu qui doit être...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de quittance de loyer....»

Contrat de conception d'un site web

Comptabilité & finances   |   Comptabilité   |   Contrat type   |   14/02/2008   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «Le Client désire confier au Prestataire : 1 - La conception d'un site Web, dans la définition générale que les utilisateurs en donnent, à savoir un espace virtuel, à caractère convivial, rassemblant des informations de diverses formes, liées le...»

Extrait du sommaire : «ARTICLE 1 – OBJET. ARTICLE 2 – DÉLAI DE FOURNITURE DES SERVICES. ARTICLE 3 – PRIX. ARTICLE 4 – FACTURATION. ()....»

Contrat de bail locaux vacants: loi du 6 juillet 1989

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Contrat de bail d'habitation / Loi du 6 juillet 1989 : le contrat de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit comporter un certain nombre de mentions conformément à l'article 3 de cette loi. Le modèle ci-après comporte les...»

Extrait du sommaire : «Contrat de bail locaux vacants/loi du 6 juillet 1989.. Sur la durée du bail.. Sur le loyer .. Sur le dépôt de garantie. . Caution.. Clause résolutoire .. Conditions d'exécution du bail. ....»

Modèle de Statuts d'association

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   13/03/2006   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Ces statuts concernent les associations soumises à la Loi de 1901. Comme tout modèle, celui-ci doit être adapté au but poursuivi par l'association, et à la volonté des différents membres, notamment quant aux modalités de renouvellement des membres,...»

Extrait du sommaire : «Article 1er : constitution. Article 2 : denomination. Article 3 : objet . Article 4 : siege social. Article 5 : duree. Article 6 : composition de l'association. Article 7 : perte de la qualite de membre. Article 8 : conseil d'administration. Article...»

Modèle type d'un contrat à durée déterminée conclu dans l'hypothèse d'un accroissement temporaire d'activité

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Contrat type   |   05/07/2005   |   fr   |   .pdf   |   5 pages
Extrait du document : «Modèle type de CDD conclu en cas d'accroissement temporaire d'activité ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société, au capital de.., dont le siège social se situe, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés...»

Extrait du sommaire : «Nature du contrat. Période d'essai. Convention collective applicable. Objet du contrat. Durée du contrat. Emploi et qualification. Rémunération. Temps de travail. Lieu de travail. Congés payés. Retraite...»

Bordereau de pièces produites à l'appui de la demande

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Bordereau de communication de pièces : Au cours d'une procédure devant le Conseil de prud'hommes, les différents arguments et développements juridiques qui vont être soumis à l'appréciation des conseillers ainsi que les documents apportant la...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de bordereau de communication de pièces....»

Copropriété: demande d'un copropriétaire de l'autorisation de réaliser certains travaux

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Copropriété : demande d'un copropriétaire de l'autorisation de réaliser certains travaux : Lorsqu'un copropriétaire souhaite réaliser à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, il doit solliciter...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de demande d'autorisation de travaux par le copropriétaire....»

Troubles de voisinage: mise en demeure à un voisin suite à des nuisances

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Troubles de voisinage : mise en demeure à adresser un voisin suite à des nuisances : dans un immeuble, chaque copropriétaire ou locataire est tenu d'user de ses droits à condition de respecter ceux de ses voisins. Chacun doit s'abstenir de créer...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de mise en demeure à un voisin suite à des nuisances....»

Bail d'habitation

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Contrat type   |   06/07/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Ce bail a été rédigé de façon à satisfaire au mieux les bailleurs, toutefois lorsque d'autres possibilités que celle inclus dans le présent bail existent elles sont citées en bas de page et les termes pouvant être changées sont soulignées. Les...»

Extrait du sommaire : «Duree du bail . Reconduction . Resiliation . Loyer . Usage des lieux, clause d'occupation exclusivement bourgeoise. Conditions générales . Clause résolutoire de plein droit . Caution....»

Modèle de contrat de travail pour un professeur à domicile (cours particuliers)

Société & moeurs   |   Vie quotidienne   |   Contrat type   |   12/08/2009   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Ce document, qui se présente comme un formulaire à remplir, est un contrat type pour l'embauche par un parent employeur d'un professeur à domicile. Il comprend tous les champs nécessaires pour que le contrat soit légal et complet. Extrait :...»

Extrait du sommaire : «Désignation du parent employeur. Désignation du ou des élèves. Désignation du salarié. Application dans le temps du contrat. Déroulement du contrat....»

Mise en demeure du locataire de justifier de son assurance

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : «Défaut d'assurance du locataire : le locataire est tenu d'assurer le bien qu'il occupe contre les risques locatifs et d'en apporter le justificatif lors de la remise des clés et chaque année à son propriétaire. ATTENTION : le défaut d'assurance...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de mise en demeure du locataire de justifier de son assurance....»

Clause de garantie de passif

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   09/03/2007   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «ENTRE LES SOUSSIGNÉS : - M. X [nom, prénoms, profession, domicile]. [Pour la femme mariée, ajouter le nom de jeune fille et le régime matrimonial, en précisant la date du contrat de mariage et le nom du notaire ayant reçu ledit...»

Extrait du sommaire : «Entre les soussignés . Il a été prealablement rappelé ce qui suit . Déclarations. Garantie. Mise en 'uvre de la garantie. Clause compromissoire....»

Etat des lieux

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «État des lieux : un état des lieux doit d'être établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente à frais partagés par...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle d'état des lieux....»

Demande de convocation de l'assemblée générale des propriétaires

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Copropriété /demande de convocation de l'assemblée générale des copropriétaires : La convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de demande de convocation de l'assemblée générale des copropriétaires....»

Congé donné par le locataire avec préavis réduit à un mois (licenciement, mutation, nouvel emploi, premier emploi)

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : «Congé avec préavis réduit à un mois donné par le locataire : En cas de circonstances exceptionnelles liées à l'emploi du locataire, ce dernier peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois au lieu de trois mois. Cela s'applique...»

Extrait du sommaire : «Contexte. Modèle de congé donné par le locataire avec un préavis de 1 mois....»

Attestation à produire en justice

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : «Au cours d'une procédure devant le conseil des prud'hommes, il est nécessaire de pouvoir rapporter la preuve de certains faits qui ont eu lieu dans l'entreprise. Pour ce faire, il est possible de faire témoigner d'autres salariés...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle d'attestation à produire en justice ....»

Reçu de loyer

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : «Reçu de loyer : ce document doit être remis par le bailleur au locataire qui en fait la demande après paiement partiel du loyer et les charges. Attention : le reçu de loyer ne doit pas être confondu avec la quittance qui est délivrée en cas de...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de reçu de loyer....»

Congé donné par le propriétaire pour vendre

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Congé donné par le propriétaire pour vendre : au terme du contrat de bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire lorsqu'il souhaite vendre le logement sous certaines conditions. ATTENTION : Le délai de préavis applicable au congé est...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de congé donné par le propriétaire pour vendre ....»

Troubles de voisinage: demande d'intervention du syndic suite à un différend entre voisins

Économie & marchés   |   Immobilier   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Troubles de voisinage : demande d'intervention du syndic suite d'un différend entre voisins : dans un immeuble, chaque copropriétaire ou locataire doit s'abstenir de créer des troubles ou nuisances incompatibles avec la tranquillité d'autrui. Un...»

Extrait du sommaire : «Contexte. Modèle de demande d'intervention du syndic suite à un différend entre voisins....»

Modèle type de contrat à durée déterminée saisonnier

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Contrat type   |   05/07/2005   |   fr   |   .pdf   |   4 pages
Extrait du document : «Modèle type de CDD saisonnier. ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société, au capital de.., dont le siège social se situe, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de.sous le numéro RCS., n...»

Extrait du sommaire : «Nature du contrat. Période d'essai. Convention collective applicable. Objet du contrat. Durée du contrat. Emploi et qualification. Rémunération. Temps de travail. Lieu de travail. Congés payés. Retraite...»

Mise en demeure de payer des sommes dues avec intérêts au taux légal

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : «Lettre type pour mise en demeure de payer des sommes dues avec intérêts au taux légal....»

Extrait du sommaire : «Contexte. Lettre type....»

Congé donné par le propriétaire pour habiter

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Congé donné par le propriétaire pour habiter : au terme du contrat de bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire lorsqu'il souhaite reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou y loger certains membres de sa famille. ATTENTION :...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de congé donné par le propriétaire pour habiter....»

Contrat de gérance non salariée ou gérance-mandat

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   09/03/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «ENTRE LES SOUSSIGNÉS M. X [nom, prénoms, profession], demeurant à [ou la société Y dont le siège social est ], propriétaire d'un fonds de commerce [ou d'un fonds artisanal] de exploité à ,...»

Extrait du sommaire : «Entre les soussignés. Il a été convenu ce qui suit . Objet du contrat. Durée du mandat. Clauses et conditions générales. Congés et jours de fermeture. Absences du mandataire-gérant. Cession du fonds de...»

Congé donné par le propriétaire pour motif légitime et sérieux

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Congé donné par le propriétaire pour motif légitime et sérieux : au terme du contrat de bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire en cas de motif légitime et sérieux. ATTENTION : Le délai de préavis applicable au congé est de six...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de congé donné par le propriétaire pour motif légitime et sérieux....»

Commandement visant la clause résolutoire pour défaut d'assurance

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : «Défaut d'assurance du locataire : pour pouvoir obtenir la résiliation du bail lorsque le locataire n'a pas justifié de son assurance en dépit des demandes et mise en demeure du bailleur, il est nécessaire de faire délivrer par voie d'huissier un...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de commandement visant la clause résolutoire pour défaut d'assurance....»

Requête en injonction de payer auprès du tribunal

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «La requête en injonction de payer est une procédure permettant de demander le recouvrement de certaines créances par voie de requête portée le cas échéant devant le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité ou devant le président du...»

Extrait du sommaire : «Requête en injonction de payer . A l'honneur de vous exposer que :. En conséquence ....»

Congé donné par le locataire avec préavis réduit à un mois (plus de 60 ans ou RMI)

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   1 page
Extrait du document : «Congé avec préavis réduit à un mois donné par le locataire : En cas de circonstances exceptionnelles liées à la situation sociale du locataire, ce dernier peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois au lieu de trois...»

Extrait du sommaire : «Contexte. Modèle de congé donné par le locataire avec préavis de 1 mois....»

Saisine du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Lettre type pour la saisine du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes....»

Extrait du sommaire : «Contexte. Lettre type....»

Contrat de gérance salariée

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Contrat type   |   09/03/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «ENTRE LES SOUSSIGNÉS : M. X [nom, prénoms, profession] demeurant à [ou la société Y dont le siège est à ] propriétaire d'un fonds de commerce [ou d'un fonds artisanal] de , exploité à ,...»

Extrait du sommaire : «Entre les soussignés. Il a été convenu ce qui suit ....»

Saisine de la formation des référés du conseil de prud'hommes

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «La procédure devant le conseil des prud'hommes se déroule en deux temps : dans un premier temps seule une tentative de conciliation a lieu devant le bureau de conciliation et à défaut, un renvoi est opéré devant le bureau du jugement qui tranchera...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de saisine de la formation des référés du Conseil de prud'hommes....»

Contrat de travail à durée indéterminée

Droit privé & contrat   |   Droit des obligations   |   Contrat type   |   29/12/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Exemple type de Contrat de travail à Durée Indéterminée. Extrait: Entre les soussignés L'ASSOCIATION Siret : Naf : Adresse : Dont les cotisations de Sécurité Sociale sont versées à l'URSSAF de...»

Extrait du sommaire : «Article 1: Engagement. Article 2 : Durée du contrat. Article 3: Durée du travail. Article 4 : Rémuneration. Article 5: Congés payés. ()....»

Statuts d'association

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   13/03/2006   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «L'association est un mode d'organisation courant du secteur non lucratif. Il convient toutefois d'apporter un grand soin dans le choix des clauses des statuts, en particulier: - Les organes : désignation, composition et fonctionnement du Conseil...»

Extrait du sommaire : «Article 1 : titre de l'association. Article 2 : but de l'association. Article 3 : siège de l'association. Article 4 ; durée de l'association. Article 5 : composition de l'association. Article 6 : adhésion à l'association. Article...»

Notification préalable à la vente du logement

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Notification préalable à la vente du logement : Lorsqu'un propriétaire décide de mettre en vente son logement, il est tenu de proposer celui-ci au locataire occupant les lieux. Selon l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975, le...»

Extrait du sommaire : «Contexte et procédure. Modèle de notification préalable à la vente du logement....»

Saisine du bureau de jugement du conseil de prud'hommes

Droit privé & contrat   |   Droit du travail   |   Contrat type   |   22/09/2006   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Saisine du bureau de jugement du conseil de prud'hommes : La procédure devant le conseil des prud'hommes se déroule en deux temps : dans un premier temps seule une tentative de conciliation a lieu devant le bureau de conciliation et à défaut, un...»

Extrait du sommaire : «Contextet et procédure. Modèle de saisine du bureau de jugement du conseil de prud'hommes....»