«Document exceptionnel, facturé 3000€ dans un cabinet d'avocats. Toute la procédure peut être faite à partir de ce document sans connaissances juridiques.
Dans un délai d'un mois après la réception de la notification de restitution du permis, vous...» Extrait du résumé
«Si vous contestez l'annulation de votre permis à points, vous pouvez obtenir une suspension de cette décision en attente du jugement (souvent 2 à 3 mois). Pour ce faire, il suffit d'expliquer les raisons pour lesquelles votre permis de conduire doit...» Extrait du résumé
«Modèle adaptable de Convention de compte courant d'associé.
Mots clés: compte courant, fonctionnement, solde débiteur, rémunération, frais, avances en compte courant, retrait de fonds, durée, convention, résiliation, frais, impôts, contestation,...» Extrait du résumé
«Contrat type de partenariat commercial.
Extrait:
"Entre ...........................
ayant son siège social à ........................................,
n entreprise ............................,
valablement représentée par ....................................................................................
en sa qualité de...» Extrait du résumé
«Lorsqu'un particulier a conclu un marché portant sur des travaux avec un entrepreneur, il doit à la fin des travaux et en sa qualité de maître d'ouvrage signer un procès-verbal de réception des travaux.
En cas de défaillance de l'entrepreneur, ce...» Extrait du résumé
«Assignation en référé-provision et acquisition de la clause résolutoire : cette procédure permet d'obtenir une décision de justice qui prononce l'expulsion du locataire et le condamne à payer les arriérés de loyer.
ATTENTION : cette procédure ne...» Extrait du résumé
«La SAS ou Société par Actions Simplifiée concerne des créateurs d'entreprises d'une certaine taille ne désirant pas faire appel public à l'épargne.
Ses principales caractéristiques : une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour...» Extrait du résumé
«La SARL (Société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France.
Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s'adapter à de nombreuses situations, d'où son surnom de...» Extrait du résumé
«Je vous propose un document légal permettant d'établir une convention d'intégration fiscale entre une société mère ici appelée « X » et ses filiales ici appelées société «Y(FILIALE)» et société «Z(FILIALE)». Les modifications à apporter à ce...» Extrait du résumé
«Contrat type de prestation de service entre deux sociétés: un donneur d'ordre français et un prestataire espagnol. La société française confie au prestataire espagnol l'opération de paillage de chaise. Contrat avec préambule et 12 articles...» Extrait du résumé
«Le présent contrat a pour objet la maintenance et l'entretien du parc machines de notre site de production d'XXX, ainsi que la mise en service de nouveaux moyens de production. La fréquence des interventions est fixée à 1 journée par mois. Cette...» Extrait du résumé
«Modèle type d'un protocole transactionnel suite à un licenciement.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société OSA, au capital de........, dont le siège social se situe........., immatriculée au
Registre du commerce et des Sociétés de..........sous le numéro...» Extrait du résumé
«Il s'agit d'une vente consentie avec faculté pour le vendeur de résoudre unilatéralement la convention moyennant la restitution du prix. On la dénomme aussi "vente avec faculté de rachat".
Ce type de vente est généralement utilisé dans la...» Extrait du résumé
«Le divorce par consentement mutuel est le divorce le plus rapide et le plus simple. Il l'est encore plus depuis la réforme intervenue en 2004.
La procédure à suivre est de manière schématique la suivante :
- En premier lieu, il faut établir une...» Extrait du résumé
«ENTRE
- Monsieur.................., né le <> à <>, de nationalité française, demeurant à <> et représentant <> ;
(ci-après dénommée " le concédant "),
d'une part,
ET
- La société..................., société <> au capital de <> euros, dont le siège social est...» Extrait du résumé
«Les conditions générales de ventes sont inhérentes à tout contrat de vente et ont une valeur contraignante pour les parties au contrat. Il s'agit des conditions auxquelles une entreprise accepte de contracter.
Le client doit en avoir eu...» Extrait du résumé
«Modèle adaptable de contrat de travail pour une garde d'enfant....» Extrait du résumé
«Devant le Conseil de prud'hommes, la procédure est orale.
Néanmoins, il est fortement recommandé de rédiger des écritures récapitulant l'ensemble des demandes et des arguments apportés.
Ces conclusions devront être communiquées préalablement à la...» Extrait du résumé
«ARTICLE PREMIER Forme
Il existe entre les propriétaires des parts créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société d'exercice libéral à responsabilité limitée régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par...» Extrait du résumé
«ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
- M. X ............ [nom, prénoms, profession, domicile].
[Pour la femme mariée, ajouter le nom de jeune fille et le régime matrimonial, en précisant la date du contrat de mariage et le nom du notaire ayant reçu ledit...» Extrait du résumé
«Ce contrat est un contrat type de mise en location-gérance d'un fonds de commerce. Il sera utile aux commerçants soucieux de ne pas revendre intégralement leur affaire, et continuer à percevoir des revenus du fonds de commerce sans les c...» Extrait du résumé
«ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété.
- ............
ci-après dénommé «...» Extrait du résumé
«Le contrat "nouvelles embauches" a été mis en place par l'ordonnance du 2 août 2005, et concerne les entreprises occupant au plus 20 salariés. C'est un contrat à durée indéterminée qui comporte une "période de consolidation" de deux ans, durant...» Extrait du résumé
«La conclusion d'un PACS nécessite :
- L'enregistrement d'une convention : ce modèle comporte plusieurs options patrimoniales laissées à l'appréciation des parties ;
- Une attestation par laquelle les parties déclarent n'y avoir d'empêchement à...» Extrait du résumé
«Origine de propriété
M. A... est propriétaire de ............... parts (numérotées de ............... à ...............), de ............... euros chacune, de la Société à responsabilité limitée « Dénomination de la SARL», au capital de............ euros, dont le siège est à......(adresse)................,...» Extrait du résumé
«Modèle de SCI à adapter. L'efficacité des SCI n'est plus à démontrer. En outre, la loi de finances 2004 apporte son lot de bonnes nouvelles notamment pour les Sociétés Civiles Immobilières (S.C.I) : dès l'imposition des revenus 2003, les associés de...» Extrait du résumé
«ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur/Madame/Mademoiselle........................................
demeurant...» Extrait du résumé
«Un acte type pour saisir la juridiction civile d'exception, compétente en principe pour les litiges d'une valeur comprise entre 4000 € et 10 000 €.
1. Rédaction de l'assignation
Il convient de remplir la trame avec :
a. La date de...» Extrait du résumé
«Lettre d'excuses pour absence à l'audience....» Extrait du résumé
«Un acte type pour saisir la juridiction commerciale.
1. Rédaction de l'assignation
Il convient de remplir la trame avec :
a. La date de l'audience
b. Les demandes, justifiées en fait et en droit
2. Signification de...» Extrait du résumé
«Lettre type pour une opposition à injonction de payer....» Extrait du résumé
«Entre les soussignés,
M. :
Mme :
Adresse :
désigné(s) ci-après le bailleur
et
M. :
Mme :
Adresse :
désigné(s) ci-après le preneur
il a été convenu et arrêté ce qui suit:
Le bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés au...» Extrait du résumé
«Modèle de contrat de rupture amiable
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société UN2 (forme, capital, siège social, RCS), représentée par C.M, en qualité
de............., ci-après désignée « la Société »
D'UNE PART,
ET
M.T ,...» Extrait du résumé
«Contrat type pour les baux dont le preneur est un commerçant ou assimilé.
Un grand soin doit être pris dans la rédaction des clauses, en particulier :
- L'option pour la TVA, d'où l'importance de libeller loyer hors taxe (la TVA revient à...» Extrait du résumé
«Contrat type de location.
Extrait:
Entre les parties soussignées :
M./Mme _____________________________
Domicilié(e) à __ rue ___________________________
ci-après dénommé(e) le BAILLEUR, d'une part,
et
M./Mme...» Extrait du résumé
«Procès-verbal type d'assemblée générale.
Extrait:
L'an ............... et le ..............., à ............... heures, les associés de la société ..............., société à responsabilité limitée au capital de ............... euros, se sont réunis au siège social à ..........................., en assemblée...» Extrait du résumé
«COMPROMIS DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE :
Par les présentes, LE CEDANT cède au BÉNÉFICIAIRE qui accepte en tant que compromis aux charges et conditions ci-après indiquées, le FONDS DE COMMERCE dont la désignation suit :
DESIGNATION DU...» Extrait du résumé
«PV type d'AGE pour agrément de nouveaux associés.
Extrait:
Les associés de la société SARL « Dénomination », se sont réunis, à ........heures, au siège social de la société, en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation de la...» Extrait du résumé
«Défaut de paiement du loyer par le locataire : pour pouvoir obtenir la résiliation du bail lorsque le locataire n'a pas payé le loyer et /ou les charges en dépit des demandes et mise en demeure du bailleur, il est nécessaire de faire délivrer par...» Extrait du résumé
«La délégation permet à un dirigeant - appelé délégant - de transférer un de ses domaines de compétence à l'un de ses subordonnés - appelé délégataire. Exemple de délégation d'un Dirigeant à un Directeur des Ressources Humaines....» Extrait du résumé
«Défaut de paiement du loyer par le locataire : le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
ATTENTION : le défaut de paiement du loyer par le locataire peut être une cause de résiliation du bail.
Le...» Extrait du résumé
«LES SOUSSIGNÉS:
(minimum 2 associés)
- M..................,
De nationalité ................,
Demeurant........................,
Né le ................ à ....................,
Célibataire/Marié
- M..................,
De nationalité ................,
Demeurant........................,
Né le ................ à...» Extrait du résumé
«ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société au capital de < ............ €uros>, inscrite au registre du Commerce et des
sociétés de sous le numéro , dont le siège social est ,
prise en la...» Extrait du résumé
«Ordre du jour
- Transfert du siège social.
- Modification corrélative de l'article....des statuts.
Première résolution
L'assemblée extraordinaire des associés décide de transférer, à compter de ce jour, le siège social à ...............
Cette...» Extrait du résumé
«Un acte type pour saisir la juridiction civile de droit commun.
1. Rédaction de l'assignation
Il convient de remplir la trame avec les demandes, justifiées en fait et en droit
2. Choisir un avocat
L'assistance d'un avocat est obligatoire....» Extrait du résumé
«Devant le Conseil de prud'hommes, la procédure est orale.
Néanmoins, il est fortement recommandé de rédiger des écritures récapitulant l'ensemble des demandes et des arguments apportés.
Ainsi, vous devrez répondre aux conclusions développées par...» Extrait du résumé
«Modèle d'accord de confidentialité entre deux sociétés de droit français dans le cadre de la procédure d'acquisition de l'une d'entre elle.
En effet, dans le cadre d'une telle procédure, certaines informations confidentielles circulent entre les...» Extrait du résumé
«Il s'agit d'une lettre devant être envoyée par le débiteur qui vient d'obtenir signification d'une injonction de payer rendue à son encontre.
En application des articles 571 et suivants du code de procédure civile, l'opposition sur un jugement...» Extrait du résumé
«Le créancier peut accepter d'abandonner une créance qu'il détient sur son débiteur en difficulté, et ce en l'absence de toute concession réciproque.
Toutefois, le créancier peut affecter sa remise de dette de certaines modalités :
- la remise de...» Extrait du résumé
«Contrat type de nantissement de fonds de commerce.
Extrait:
Entre les soussignés,
Société ............... au capital de ...... ............... euros, immatriculée au RCS de ........sous le numéro ..............., dont le siège social est à ...............,
d'une part;
M. (A)..................» Extrait du résumé
«Engagement de cautionnement : Les dispositions législatives sont strictes concernant les mentions obligatoires dans l'acte de cautionnement d'un contrat de bail.
ATTENTION : En cas de non respect de ce formalisme, l'acte de cautionnement pourra...» Extrait du résumé
«Document type d'Acte de caution solidaire pouvant être utilisé tel quel....» Extrait du résumé
«Société X
Société à responsabilité limitée au capital de .......... euros
Siège social ...............
RCS ...............
Procès-verbal de la décision ordinaire en date du ...............
L'an deux mille ..............., le ............... à ............... heures.
L'associé unique de la société à...» Extrait du résumé
«Modèle de PACS.
Extrait:
ARTICLE PREMIER Adoption du pacte civil de solidarité
Les requérants déclarent adopter le pacte civil de solidarité, tel qu'il est établi par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil, afin d'organiser entre eux leur...» Extrait du résumé
«Lettre recommandée avec AR
J'ai l'honneur de vous convoquer, en votre qualité d'associé, à l'assemblée annuelle ordinaire de la Société X..., société à responsabilité limitée au capital de ..............., qui se tiendra le ..............., à ............... heures, au siège...» Extrait du résumé
«Au cours d'une procédure devant le Conseil de prud'hommes, les différents arguments et développements juridiques qui vont être soumis à l'appréciation des conseillers ainsi que les documents apportant la preuve des faits allégués doivent être...» Extrait du résumé
«Modèle de statuts pour une association loi 1901...» Extrait du résumé
«Modèle type de CDI à temps plein
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société..., au capital de........, dont le siège social se situe........., immatriculée au
Registre du commerce et des Sociétés de..........sous le numéro RCS.........., n URSSAF...,
représentée par............,...» Extrait du résumé
«Résolution type de remplacement d'un gérant.
Extrait:
Ordre du jour
- Quitus à un gérant démissionnaire.
- Nomination d'un nouveau gérant.
Première résolution
L'assemblée ordinaire des associés accepte la...» Extrait du résumé
«Mandat de représentation devant le conseil des prud'hommes :
En cas de motif légitime d'absence, une partie peut se faire représenter devant le Conseil de prud'hommes.
S'il n'a pas la qualité d'avocat, le représentant doit justifier le pouvoir...» Extrait du résumé
«Exemple de contrat entre une entreprise et un graphiste indépendant embauché pour une mission.
Extrait : "Article 1 : Nature de la mission.
.., représentée par , s'engage à s'attacher les services de . et...» Extrait du résumé
«Le Client désire confier au Prestataire :
1 - La conception d'un site Web, dans la définition générale que les utilisateurs en donnent, à savoir un espace virtuel, à caractère convivial, rassemblant des informations de diverses formes, liées le...» Extrait du résumé
«Cette procédure est applicable en cas de non-conformité interne ou externe. Les réclamations ou non-conformités externes sont traitées avec le plus grand soin d'une part pour répondre efficacement au client et d'autre part pour exploiter au mieux...» Extrait du résumé
«Copropriété / demande d'ordre du jour complémentaire à l'assemblée générale des copropriétaires :
Un copropriétaire a la possibilité de demander au syndic de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires toutes les questions...» Extrait du résumé
«IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
[éventuellement : préalablement à la signature des présentes, il est rappelé que le fonds de commerce de ............ exploité par M. X... a été l'objet de sinistre, ou bien : de nantissement.]
Art. 1er -...» Extrait du résumé
«Quittance de loyer : ce document doit être remis gratuitement par le bailleur au locataire qui en fait la demande après paiement total du loyer et les charges.
Attention : la quittance de loyer ne doit pas être confondue avec le reçu qui doit être...» Extrait du résumé
«Modèle type de CDD conclu en cas d'accroissement temporaire d'activité
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société..., au capital de........, dont le siège social se situe........., immatriculée au
Registre du commerce et des Sociétés de..........sous le numéro...» Extrait du résumé
«Copropriété : demande d'un copropriétaire de l'autorisation de réaliser certains travaux :
Lorsqu'un copropriétaire souhaite réaliser à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, il doit solliciter...» Extrait du résumé
«Société à responsabilité limitée.
au capital de ..............., siège social à ...............
Le soussigné ...............
Né(e) le ..............., à ..............., demeurant ...............,
Profession ...............
a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société à responsabilité limitée qu'il a...» Extrait du résumé
«Contrat de bail d'habitation / Loi du 6 juillet 1989 : le contrat de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit comporter un certain nombre de mentions conformément à l'article 3 de cette loi.
Le modèle ci-après comporte les...» Extrait du résumé
«État des lieux : un état des lieux doit d'être établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente à frais partagés par...» Extrait du résumé
«Ce bail a été rédigé de façon à satisfaire au mieux les bailleurs, toutefois lorsque d'autres possibilités que celle inclus dans le présent bail existent elles sont citées en bas de page et les termes pouvant être changées sont soulignées.
Les...» Extrait du résumé
«Troubles de voisinage : mise en demeure à adresser un voisin suite à des nuisances : dans un immeuble, chaque copropriétaire ou locataire est tenu d'user de ses droits à condition de respecter ceux de ses voisins.
Chacun doit s'abstenir de créer...» Extrait du résumé
«Ces statuts concernent les associations soumises à la Loi de 1901.
Comme tout modèle, celui-ci doit être adapté au but poursuivi par l'association, et à la volonté des différents membres, notamment quant aux modalités de renouvellement des membres,...» Extrait du résumé
«Bordereau de communication de pièces :
Au cours d'une procédure devant le Conseil de prud'hommes, les différents arguments et développements juridiques qui vont être soumis à l'appréciation des conseillers ainsi que les documents apportant la...» Extrait du résumé
«Défaut d'assurance du locataire : le locataire est tenu d'assurer le bien qu'il occupe contre les risques locatifs et d'en apporter le justificatif lors de la remise des clés et chaque année à son propriétaire.
ATTENTION : le défaut d'assurance...» Extrait du résumé
«ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
- M. X ............ [nom, prénoms, profession, domicile].
[Pour la femme mariée, ajouter le nom de jeune fille et le régime matrimonial, en précisant la date du contrat de mariage et le nom du notaire ayant reçu ledit contrat].
De...» Extrait du résumé
«Au cours d'une procédure devant le conseil des prud'hommes, il est nécessaire de pouvoir rapporter la preuve de certains faits qui ont eu lieu dans l'entreprise.
Pour ce faire, il est possible de faire témoigner d'autres salariés...» Extrait du résumé
«Reçu de loyer : ce document doit être remis par le bailleur au locataire qui en fait la demande après paiement partiel du loyer et les charges.
Attention : le reçu de loyer ne doit pas être confondu avec la quittance qui est délivrée en cas de...» Extrait du résumé
«Troubles de voisinage : demande d'intervention du syndic suite d'un différend entre voisins : dans un immeuble, chaque copropriétaire ou locataire doit s'abstenir de créer des troubles ou nuisances incompatibles avec la tranquillité d'autrui.
Un...» Extrait du résumé
«Congé donné par le propriétaire pour vendre : au terme du contrat de bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire lorsqu'il souhaite vendre le logement sous certaines conditions.
ATTENTION :
Le délai de préavis applicable au congé est...» Extrait du résumé
«Congé avec préavis réduit à un mois donné par le locataire : En cas de circonstances exceptionnelles liées à l'emploi du locataire, ce dernier peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois au lieu de trois mois.
Cela s'applique...» Extrait du résumé
«Copropriété /demande de convocation de l'assemblée générale des copropriétaires :
La convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par...» Extrait du résumé
«Congé donné par le propriétaire pour habiter : au terme du contrat de bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire lorsqu'il souhaite reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou y loger certains membres de sa famille.
ATTENTION :...» Extrait du résumé
«Modèle type de CDD saisonnier.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société..., au capital de........, dont le siège social se situe........., immatriculée au
Registre du commerce et des Sociétés de..........sous le numéro RCS.........., n URSSAF...,
représentée par............, agissant...» Extrait du résumé
«Lettre type pour mise en demeure de payer des sommes dues avec intérêts au taux légal....» Extrait du résumé
«Congé donné par le propriétaire pour motif légitime et sérieux : au terme du contrat de bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire en cas de motif légitime et sérieux.
ATTENTION :
Le délai de préavis applicable au congé est de six...» Extrait du résumé
«ENTRE LES SOUSSIGNÉS
M. X... [nom, prénoms, profession], demeurant à ............ [ou la société Y... dont le siège social est ............], propriétaire d'un fonds de commerce [ou d'un fonds artisanal] de ............ exploité à ............, immatriculé au registre du commerce de...» Extrait du résumé
«Défaut d'assurance du locataire : pour pouvoir obtenir la résiliation du bail lorsque le locataire n'a pas justifié de son assurance en dépit des demandes et mise en demeure du bailleur, il est nécessaire de faire délivrer par voie d'huissier un...» Extrait du résumé
«Congé avec préavis réduit à un mois donné par le locataire : En cas de circonstances exceptionnelles liées à la situation sociale du locataire, ce dernier peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois au lieu de trois...» Extrait du résumé
«Lettre type pour la saisine du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes....» Extrait du résumé
«La requête en injonction de payer est une procédure permettant de demander le recouvrement de certaines créances par voie de requête portée le cas échéant devant le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité ou devant le président du...» Extrait du résumé
«La procédure devant le conseil des prud'hommes se déroule en deux temps : dans un premier temps seule une tentative de conciliation a lieu devant le bureau de conciliation et à défaut, un renvoi est opéré devant le bureau du jugement qui tranchera...» Extrait du résumé
«Notification préalable à la vente du logement : Lorsqu'un propriétaire décide de mettre en vente son logement, il est tenu de proposer celui-ci au locataire occupant les lieux.
Selon l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975, le...» Extrait du résumé
«L'association est un mode d'organisation courant du secteur non lucratif. Il convient toutefois d'apporter un grand soin dans le choix des clauses des statuts, en particulier:
- Les organes : désignation, composition et fonctionnement du Conseil...» Extrait du résumé
«ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
M. X... [nom, prénoms, profession] demeurant à ............ [ou la société Y... dont le siège est à ............] propriétaire d'un fonds de commerce [ou d'un fonds artisanal] de ............, exploité à ............, immatriculé au registre du commerce de ...............» Extrait du résumé
«Contestation par le locataire du montant des réparations locatives : le montant du dépôt de garantie doit être restitué par le propriétaire dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire conformément à...» Extrait du résumé
«Exemple type de Contrat de travail à Durée Indéterminée.
Extrait:
Entre les soussignés
L'ASSOCIATION
Siret : Naf :
Adresse :
Dont les cotisations de Sécurité Sociale sont versées à l'URSSAF de...» Extrait du résumé
«Copropriété, opposition d'un copropriétaire à l'exécution de travaux non autorisés par un voisin : modèle de lettre.
Lorsqu'un copropriétaire souhaite réaliser à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de...» Extrait du résumé
«Le conseil d'administration de l'association ..........................., ayant son siège à .........(adresse).................................................................. ; s'est réuni le ................. à ...(heure).......... , à l'effet d'élire les membres du bureau.
M. ........................., doyen des administrateurs présents, est...» Extrait du résumé
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