Les contrats conclus avec les sociétés
Extrait du sommaire : «Les conditions de validité du contrat conclu avec une société. Les conditions générales de validité du contrat. Les conditions particulières de validité du contrat. L'exécution du contrat conclu avec une...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mai 1995 - la compensation judiciaire comme moyen de paiement
Extrait du sommaire : «L'assouplissement des conditions requises quant à l'application de la compensation. La compensation, un régime strict dans ses conditions. La relativisation de l'appréciation stricte de la réciprocité des dettes. La...»
Est-ce que tous les contrats conclus par l'administration sont des contrats administratifs ?
Extrait du sommaire : «Un critère lié à l'identification des personnes au contrat. Les contrats conclus entre deux personnes publiques. Les contrats conclus entre deux personnes privées. Un critère matériel attaché au contenu du...»
Cas pratique de droit général des sociétés - les dirigeants
Extrait du sommaire : «Le directeur général a tout pouvoir pour diriger la société. Cependant, en l'espèce, une clause des statuts limite son pouvoir en ce qu'elle subordonne certaines de ses décisions à l'autorisation de l'actionnaire...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 3 et 30 janvier 1996 - champ d'application de la notion de consommateur
Extrait du sommaire : «Les difficultés d'appréciation du champ d'application des dispositions protectrices du consommateur. Une ambigüité des textes concernant la définition de la notion de consommateur. La prise en compte du critère du...»
Conseil d'Etat, 21 mars 2007 - les critères du contrat administratif quand il est conclu entre deux sociétés privées dont une assure une mission de service public
Extrait du sommaire : «Une personne privée créée à l'initiative d'une personne publique. Une personne privée exerçant une mission de service public . La notion de mission de service public comme critère du contrat administratif entre...»
La reprise des actes accomplis pour le compte d'une société en formation
Extrait du sommaire : «Les conditions de la reprise des engagements. Conditions de fond : les actes susceptibles d'être repris. Conditions de forme. Les effets de la reprise ou du defaut de reprise. Les effets de la reprise. Les conséquences du défaut de...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 15 mars 2005 - la qualification d'un syndicat contractant en non-professionnel
Extrait du sommaire : «Le bénéficiaire des clauses abusives : sujet de controverses entre droit communautaire et droit français. Le consommateur, une notion restreinte par la CJCE . Le non-professionnel, une personne distincte et encadrée par le droit...»
Arbitrage et personnes publiques
Extrait du sommaire : «Le principe de prohibition de compromettre pour les personnes publiques . Une prohibition imposée par la Loi et confirmée par la Jurisprudence. De Ratio Legis : les fondements theoriques de la prohibition . Les exceptions au principe de...»
Commentaire d'arrêt du 13 juin 2006
Extrait du sommaire : «Un suivi du principe de l'annulation pour absence de cause. Le maintien du principe de l'annulation pour absence de cause : la notion de prix dérisoire. Le défaut de recherche de l'absence de contrepartie dans le contrat...»
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