Tous les contrats administratifs sont-ils des contrats administratifs?

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

11/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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16 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les critères du contrat administratif
1. Les dispositions légales
2. La jurisprudence
Le problème de cohérence entre le contrat administratif et privé
1. Les exceptions notables sur la nature des contrats
2. La liberté d'interprétation du juge administratif

Résumé :

Le professeur Truchet a fait une bonne remarque sur le comportement de l'administration. Cette dernière aurait ainsi la fâcheuse tendance de « mettre un gant de velours à sa main de fer » et entraîne le fait « que l'on s'y retrouve mal entre l'unilatéral et le contractuel.» Certes l'administration peut agir de manière unilatérale par la réglementation, la réquisition, l'expropriation. Pourtant son attitude se révèle essentiellement conciliatrice afin d'imposer son autorité comme le fait remarquer la phrase du Professeur Truchet.
Cela se constate par le fait que l'administration produit de très nombreux contrats, que ça soit pour son propre fonctionnement, une concession de service public ou encore le marché des travaux publics. Et l'origine du contrat administratif peut remonter à très loin. En effet M. Chapus a affirmé, à travers l'étude de la jurisprudence, que la reconnaissance que le contrat de l'administration peut être ou non de droit privé s'il a été ou non conclu dans les conditions du droit privé, est établie dès 1803. Par la suite, l'idée du contrat administratif a su cheminer au cours des deux siècles suivants via notamment la jurisprudence du Conseil d'Etat, les cahiers des charges conduits par l'administration ou encore la doctrine, ce qui lui a permis de construire un véritable régime juridique.
Ces contrats correspondent avant tout à un acte juridique conséquent d'un consensus, ce qui entraîne en conséquence des droits et des obligations. Mais la différence fondamentale des contrats de droit public (synonyme du contrat administratif) de ceux du privé est la différence de juridiction. Tandis que le premier revient à la juridiction administrative, le second se remet lui à la juridiction judiciaire.
Outre cette importante distinction juridique, qui peut impliquer des répercussions non négligeables sur la manière de juger une affaire, il est impératif de signaler que les contrats administratifs sont aujourd'hui une part non négligeable de l'économie française, pouvant être quantifiés à plusieurs centaines de milliards de francs par an. A eux seuls, les marchés publics représentent 6% du PIB. L'enjeu n'en est que plus considérable et d'actualité.
Cet ensemble amène à s'interroger sur la nature du contrat administratif. Quelles sont les différences entre un contrat administratif et privé? Tous les contrats administratifs sont-ils véritablement des contrats administratifs? De quoi peuvent-ils se composer?
Afin de répondre de manière circonscrite à ces questions, il s'agira de voir dans une première partie les déterminants du contrat administratif (I), avant de voir les problèmes que cela peut susciter (II).