Les contrats conclus avec les consommateurs

Cours Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

08/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

15 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Une protection contractuelle large des consommateurs
1. La lutte contre les clauses abusives
2. Une information renforcée du consommateur
3. La recherche de qualité et de sécurité des produits et services proposés aux consommateurs
Une protection contractuelle spéciale des consommateurs
1. Les ventes dérogatoires et les pratiques commerciales prohibées
2. Le crédit à la consommation

Résumé :

Une grande partie de l'activité des entreprises a pour objet la satisfaction des besoins des consommateurs. Chaque fois que l'on est en présence d'un consommateur, le professionnel doit tenir compte de cette qualité et respecter le droit de la consommation. Ce droit s'est développé à la fin des années 70 car le droit commun était insuffisant pour apporter une protection satisfaisante aux consommateurs.
En droit positif, les associations agréées de consommateurs ont acquis le pouvoir d'agir en justice (art. L421-1 et suivant du Code de la consommation).

Le droit de la consommation prévoit quatre actions différentes qui sont ouvertes aux associations.
L'action civile d'intérêt collectif : elle permet aux associations d'exercer l'action civile relativement aux faits qui portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.
L'action en intervention : elle permet aux associations d'intervenir dans l'instance engagée par un consommateur devant une juridiction civile dès lors que les faits ne constituent pas une infraction pénale.
L'action en suppression des clauses abusives : cette action permet aux associations de demander la suppression de certaines clauses dans les contrats proposés par les professionnels aux consommateurs. Il existe en pratique une difficulté car en France ces associations ont des moyens limités et ces actions sont peu fréquentes. La jurisprudence est relativement réticente à l'extension de cette action. La Cour de cassation a ainsi considéré dans un arrêt en date du 1/02/2005 que le fait pour un professionnel d'inclure une clause abusive dans un contrat type constitue une faute civile du professionnel sanctionnable sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Or cette faute ne permet pas de présumer l'existence d'un préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif des consommateurs ce qui fait barrage à une action d'une association pour défaut d'intérêt à agir.