Contrats de droit privé et de droit public

Fiche Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

06/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

7 fois

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Sommaire :

Sommaire

Un contrat de droit public se distingue d'un contrat de droit privé selon des critères qui peuvent être organiques ou matériels
1. La formation d'un contrat de droit privé est très libre
2. Les conditions de passation de contrat en droit public sont plus restrictives qu'en droit privé
3. Les critères du contrat de droit public
Les effets des contrats de droit privé et de droit public sont différents du fait de l'existence de prérogatives importantes accordées à l'administration
1. Les effets du contrat de droit privé
2. Les prérogatives reconnues à la puissance publique sont compensées par des droits pour le cocontractant

Résumé :

Le Code civil, à l'article 1101 définit le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose », le contrat est donc un instrument juridique qui crée des droits et des obligations (réciproques ou non) entre les parties mais qui n'engagent qu'elles.
Le droit français est un de ceux qui vont le plus loin dans la séparation entre un droit privé et un droit public, cette distinction apparaît aussi dans le droit des obligations et concernant les contrats.
Quelles sont alors les différences entre les contrats de droit privé et de droit public ?

Afin d'isoler ces différences il semble nécessaire de s'intéresser d'abord aux critères qui font que certains contrats sont de droit public (I) puis ensuite aux conséquences de cette distinction entre contrats de droit privé et de droit public (II).