Les contrats de partenariat public-privé

Les titulaires d'une mission de service public disposent actuellement de plusieurs modalités d'action : la régie, la création de structures dédiées ou le recours au secteur privé par la voie contractuelle. Ces relations contractuelles, qui sont des partenariats public-privé au sens large, peuvent se définir comme « la collaboration, autour de projets communs, de l'Etat et de ses démembrements d'une part, et des entreprises privées d'autre part » (P. LIGNERES). Elles prennent en droit français deux formes maintenant bien définies par la jurisprudence et depuis peu par les textes, celles des marchés publics (contrat administratif par lequel une personne privée s'engage vis-à-vis d'une personne publique à exécuter pour cette dernière un travail public, moyennant le versement d'un prix) et des délégations de service public (« un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats d'exploitation du service» (art 3-I Loi MURCEF).

Le partenariat public-privé au sens strict, objet de cet exposé, désigne un contrat de type nouveau, permettant de confier à des entreprises privées, par un contrat global, la conception, la réalisation, le financement et la gestion de certains équipements publics. Ils visent à plus d'efficacité et de flexibilité dans l'association entre les secteurs public et privé, en réponse à la lenteur de la construction et de la mise en service de nombreux ouvrages d'intérêt général, lenteur qui nuit à la qualité de l'action publique.
Néanmoins, les innovations induites par le PPP divisent. En effet, la nature de ce contrat, son opportunité, les dérives auxquelles il pourrait conduire et les limitations apportées quant à sa mise en oeuvre sont autant de remises en cause de ce nouvel instrument de coopération entre les secteurs public et privé. Quelle peut-être sa portée ? Le PPP est-il « une heureuse innovation ou une occasion manquée » (Alain MENEMENIS, Conseiller d'Etat) ?