Les contrats préalables à la vente : 4 cas pratiques

Exposé Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

04/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

8,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Des époux proposent à un autre couple de vendre un bien. L'un des offrants décède avant que les bénéficiaires aient accepté l'offre
1. Le décès de l'offrant avant la l'acceptation dans le cadre d'une offre de vente assortie d'un délai, entraîne-t-il la caducité de l'offre ?
2. La révocation d'une offre par le pollicitant postérieurement à la l'acceptation par les bénéficiaires produit-elle ses effets ?
3. Violation de l'offre lorsque l'offrant contracte avec un tiers à la place du bénéficiaire
Un incapable majeur et son frère ont consenti une promesse unilatérale de vente prévoyant un délai d'option
1. La rétractation du promettant antérieurement à la levée de l'option produit elle ses effets ?
2. La levée de l'option après révision à la hausse du prix de vente par le juge empêche-t-elle les bénéficiaires à former la vente en payant le prix initialement prévu par le promettant ? L'ordonnance du juge sur la révision du prix est-elle susceptible de recours ?
3. Rétractation des bénéficiaires après avoir levé l'option de la promesse
Une société a consenti un pacte de préférence à une autre société
Une promesse unilatérale de vente est consentie sur des lots que les promettants possèdent déjà et sur un lot en cours d'acquisition, avec la faculté pour les bénéficiaires d'acquérir le bien pendant un délai déterminé

Résumé :

La promesse unilatérale est un avant-contrat préparant le contrat définitif. Cependant, d'importantes difficultés se rencontrent en jurisprudence en cas de refus d'exécution de la promesse.
En l'espèce, un incapable majeur et son frère ont consenti une promesse unilatérale de vente prévoyant un délai d'option, avec pour condition suspensive l'accord du juge des tutelles qui autorisait la vente. Le juge après avoir donné son autorisation aux conditions de la vente, décide finalement d'autoriser la vente en révisant le prix à la hausse. Le promettant incapable se rétracte. Les bénéficiaires souhaitent quant à eux obtenir la réalisation de la vente aux conditions prévues dans la première ordonnance du juge.