Les contrats spéciaux

Date de publication :

21/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

24 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

2 fois

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non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Les contrats spéciaux Sommaire

 
  1. Capacité d'acheter
    1. Les avants-contrats
    2. Les contrats-cadres de distribution
    3. La chose dans la vente
    4. Le prix dans la vente
    5. Les garanties dans la vente
  2. Les contrats portant sur l'usage de la chose
    1. Le bail
    2. Le prêt
  3. Le contrat d'entreprise

Résumé :

La qualification est une opération consistant à faire rentrer un contrat dans une catégorie déterminée. On distingue : les contrats nommés, les contrats innommés mais néanmoins réglementés, et les contrats innommés sui generis.

Article 12 alinéa 2 du Code de Procédure Civile (CPC) : le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé.

Article 12 alinéa 3 du CPC : les parties peuvent, par un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition (c'est-à-dire si la dénomination du contrat n'a pas vocation à écarter des règles d'ordre public), lier le juge par leur qualification.

Com., 25 février 1963 : les parties avaient conclu un « contrat de déménagement ». La Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la distinction entre contrat de transport et contrat d'entreprise. Pour cela, elle recherche la prestation fondamentale du contrat. S'il s'agit de travaux de manipulation, on est en présence d'un contrat d'entreprise.

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A propos de l'auteur :

pencil image G M. élève avocat
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit européen Ecole, université : EFB

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