Les contres-mesures

Dans les années 1970 est apparue en droit international une notion issue des pratiques étatiques qu'il a été nécessaire de transposer en droit pour la réglementer : les contre-mesures.
L'expression « contre-mesures » est apparue pour la première fois dans le texte de la sentence du tribunal arbitral constitué entre les Etats-Unis et la France dans l'affaire de l' « Interprétation de l'accord aérien du 27 mars 1946 » (Sent. arb., 9 déc.1978, Etats-Unis c/ France). Le tribunal y a affirmé la licéité des contre-mesures dans le cadre du droit international général. D'autre part la Commission du droit international (CDI), dans le cadre de sa mission de développement progressif du droit international confiée par l'ONU, a été amenée dans son travail de codification sur la responsabilité internationale à travailler sur le mécanisme des contre-mesures. Le dernier projet de la CDI sur la responsabilité (« Responsabilité de l'Etat pour fait internationalement illicite », 2001) comporte un article 22 intitulé « Contre-mesures à raison d'un fait internationalement illicite » qui énonce : « L'illicéité du fait d'un État non conforme à l'une de ses obligations internationales à l'égard d'un autre État est exclue si, et dans la mesure où, ce fait constitue une contre-mesure prise à l'encontre de cet autre Etat. ». Enfin, la Cour internationale de Justice (CIJ), a contribué à la consécration de la formule dans son arrêt de 1980, concernant l'affaire relative au « Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran » ainsi que dans d'autres affaires postérieures.
Selon l'expression de P. Reuter, « l'expression contre-mesures [...] implique seulement une idée de postériorité, [et] désigne toutes les mesures prises à la suite d'un fait internationalement illicite ». Partant de là, il faut s'interroger sur la signification exacte de la notion qui peut être comprise dans un sens plus ou moins large.