Le contrôle communautaire des abus de position dominante à travers la condamnation des agissements anticoncurrentiels de Microsoft

Droit privé & contrat   |   Droit de la concurrence   |   Exposé   |   24/05/2008   |   fr   |   .doc   |   28 pages
Extrait du document : «Le contrôle communautaire des abus de position dominante à travers la condamnation des agissements anticoncurrentiels de Microsoft. ...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle par la Commission des abus de position dominante : la garantie d'une concurrence non faussée au sein du marché intérieur. L'indispensable situation de position dominante de l'entreprise en...»

Les actions en dommages et intérêts dans le règlement 1/2003

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   09/05/2007   |   fr   |   .doc   |   16 pages
Extrait du document : « aux preuves qui se trouvent sous son contrôle. droit invoqué devant le juge communautaire ou national ses décisions récentes concernant l'abus de position ...»

Extrait du sommaire : «L'articulation des compétences entre les juridictions et les autorités en charge du respect des pratiques concurrentielles. La compétence de principe des juridictions nationales. La mainmise de fait des institutions communautaires...»

Les class actions

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Mémoire   |   06/08/2007   |   fr   |   .doc   |   70 pages
Extrait du document : « la recherche de cet objectif de controle et d ensemble argumente de propositions d'action communautaire, dans le prohibant les cartels et les abus de position ...»

Extrait du sommaire : «Le droit comparé des class actions. Les procédures de référence. Les procédures apparentées en Europe. L'avenir des actions collectives en droit français. La nécessaire amélioration des procédures...»