L'effet des directives en droit interne
Extrait du sommaire : «En théorie, les directives nécessitent une transposition dans les ordres juridiques nationaux pour produire leur plein effet. La transposition des directives est obligatoire. La CJCE possède des moyens de contrôle de l'application des directives à...»
Conseil d'Etat, 8 février 2007 - La suprématie de la norme constitutionnelle sur le droit communautaire en droit interne
Extrait du sommaire : «La suprématie de la norme constitutionnelle sur le droit communautaire en droit interne. Les apports de la jurisprudence constitutionnelle. Le statut constitutionnel du droit communautaire. La compétence du contrôle de la constitutionnalité des...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 26 Février 1986 et 14 juillet 1994 - l'effet direct des directives
Extrait du sommaire : «La confirmation de la reconnaissance de l'effet direct vertical des directives communautaires. Une conséquence du caractère obligatoire des directives pour les États destinataires. Une portée circonscrite de l'effet vertical. Le refus de...»
Commentaire de l'arrêt Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres 8 février 2007
Extrait du sommaire : «Le statut constitutionnel du droit communautaire. La suprématie de la Constitution sur le droit communautaire. L'appréciation du Conseil Constitutionnelle quant aux actes règlementaires de transposition de directives contraires à un principe [ao]...»
Le rôle des normes juridiques communautaires dans l'ordre juridique interne
Extrait du sommaire : «Normes communautaires : un statut automatique de droit interne ?. Applicabilité immédiate et effet direct. Primauté. Le juge interne : garant effectif de la mise en oeuvre des normes communautaires. Un [ao] juge communautaire de droit commun [ap]...»
Commentaire d'arrêt. Arrêt "Compagnie Alitalia". Conseil d'état, 3 février 1989
Extrait du sommaire : «Impact du droit communautaire sur la législation fiscale française. Mise en conformité par l'adjonction de nouvelles dispositions. Mise en conformité par l'abrogation des dispositions illégales. Evolution de l'efficacité du droit communautaire en...»
Le Conseil constitutionnel, la Constitution française et le droit communautaire
Extrait du sommaire : «L'incompétence du juge constitutionnel français. L'exigence constitutionnelle de transposition des directives communautaires. La compétence exclusive de la CJCE. La primauté de la Constitution française sur le droit communautaire. La réserve de...»
Le droit communautaire s'impose-t-il aux états membres ?
Extrait du sommaire : «Le caractère obligatoire du droit communautaire dans l'ordre juridique interne des Etats membres. Quant à l'applicabilité directe. Quant à la primauté. Les Limites de la supériorité du droit communautaire. L'applicabilité. La primauté....»
L'invocabilité des directives européennes devant le juge interne
Extrait du sommaire : «La jutification du rôle du juge interne vis-à-vis du contrôle des directives. Les justifications communautaires de l’action du juge interne sur les directives. Le principe d’administration indirecte en faveur de la...»
Le gouvernement français et son administration face à l'Europe
Extrait du sommaire : «Réorganisation du gouvernement et son administration face à l'Europe. Modification des structures ministérielles. Le SGAE : l'organe clé de la coordination interministérielle. Participation aux négociations et élaborations des politiques...»
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