Le contrôle des actes administratifs au regard du droit communautaire

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

02/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Les actes administratifs soumis à un contrôle de conformité au droit communautaire
1. Le contrôle des décisions administratives au regard du droit communautaire
2. Les lois postérieures aux ratifications
Les juridictions titulaires du contrôle de conformité
1. Le Conseil d'Etat, titulaire de principe
2. Le Conseil Constitutionnel, titulaire d'exception

Résumé :

L'article 55 de la Constitution de 1958 prévoit que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Ce principe déjà présent dans l'article 26 de la Constitution de 1946 donne ainsi une valeur normative aux différents traités et accords signés par la France et ratifiés par elle. L'article 55 donne aux traités et accords internationaux ratifiés par la France une valeur inférieure à la Constitution mais supérieure aux lois ordinaires. Kelsen, dans sa « pyramide des normes » avait relevé ce fait tout en objectant que parfois, certaines lois pouvaient être considérées comme d'une valeur supérieure aux traités et accords mais que d'autres pouvaient être considérées comme inférieures. Il avait également relevé l'exception du droit communautaire au sein du droit international, lui reconnaissant une sorte de primauté sur les traités et accords internationaux et de ce fait un statut particulier quant au droit français. Le droit communautaire s'applique, dans sa plus large partie, directement en droit français. D'après l'article 61 de la Constitution de 1958, le Conseil Constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution des lois organiques et des règlements des assemblées avant leur promulgation ainsi que la conformité à la Constitution de toute loi avant sa promulgation. De plus le Conseil Constitutionnel peut examiner un engagement international, avant sa ratification, afin de savoir si celui-ci comporte ou non des dispositions contraires à la Constitution (d'après l'article 54 de la Constitution). Cependant, la compétence de principe pour examiner la conformité d'une loi à un engagement international revient à la Cour de Cassation en matière judiciaire et au Conseil d'Etat en matière administrative. Il existe donc, en quelque sorte, trois organes pour contrôler les lois vis-à-vis des traités et accord internationaux. Les actes de droit administratifs et leur compatibilité au regard du droit communautaire sont donc examinés par le Conseil d'Etat (en tant que Haute juridiction, les Tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel relevant de son « pouvoir »). Le conseil d'Etat vérifie que les actes administratifs, c'est-à-dire les décisions prises par les autorités administratives, sont conformes au droit des communautés européennes. Ce droit des communautés européennes est introduit en droit français par les règlements (actes à portée générale s'appliquant directement dans le droit des Etats membres) et les directives (actes destinés aux Etats membres avec obligation de résultats). Le droit administratif français doit être compatible avec ces textes communautaires. Le juge administratif français est le garant national de cette compatibilité. Il examine la compatibilité des lois en fonction de leur moment de parution.
Il convient ici de se demander, « comment le juge administratif français contrôle-t-il la conformité des actes administratifs vis-à-vis du droit communautaire applicable en France ? »
Pour comprendre ce contrôle il faut étudier les actes administratifs pouvant être soumises à ce contrôle (I) et de dégager les juridictions titulaires du pouvoir de connaître de ces contrôles (II).