Le contrôle de l'activité législative en France

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame dans son article 6 que « la loi est l'expression de la volonté générale ; tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants à sa formation ». Il résulte de cette formule que la loi est adoptée par le représentant de la nation, le Parlement. En effet, l'article 34 de notre Constitution du 4 octobre 1958 énonce que « la loi est votée par le Parlement ». C'est ainsi qu'il revient au Parlement d'exercer l'activité législative en ce sens que c'est en son sein que sont discutées et votées les lois, mais qu'est également exercé un contrôle sur l'action du gouvernement. Il constitue à ce titre un organe de contrôle politique du gouvernement, principe fondamental des démocraties parlementaires. Il dispose pour cela, de moyens d'information et d'investigation et peut mettre en jeu la responsabilité du gouvernement.
Cependant, si le Parlement opère un contrôle sur l'autorité exécutive, il n'en demeure pas moins que l'activité parlementaire s'est vue considérablement atténuée et modifiée depuis la Constitution de 1958 et l'avènement de la Vème République, l'ayant placée en concurrence directe avec un exécutif renforcé. Par le passé, et ce sous les IIIème et IVème républiques, le rôle du Parlement était prépondérant, ce qui lui permettait de se saisir de n'importe quelle question pour légiférer. Cependant, l'instabilité ministérielle constitutive de la IVème république a conduit les constituants, en 1958, à rationaliser le rôle du Parlement, en énumérant limitativement à l'article 34 les domaines d'intervention du législateur, et en précisant à l'article 37 que les matières qui ne relèvent pas de l'article précité, sont soumises au pouvoir réglementaire. Par ces précisions constitutionnelles, force est de constater que le Parlement aujourd'hui, doit se partager l'activité législative avec un exécutif amplement renforcé, qui détient de toute évidence une place essentielle lui conférant, sous certains aspects, une prédominance dans la production de la loi.