Le contrôle par l'administration de ses propres actes

Date de publication :

02/06/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

14 fois

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le contrôle par l'administration de ses propres actes  Sommaire

 
  1. Un nécessaire contrôle par l'administration de ses actes
    1. La garantie d'une meilleure efficacité de l'action administrative
    2. Des modalités de mise en oeuvre de ce contrôle assurant son effectivité
  2. De nécessaires limites au contrôle par l'administration de ses actes
    1. La limitation du contrôle d'opportunité
    2. La limitation du contrôle de légalité

Résumé :

Le contrôle juridictionnel des actes de l'administration n'est pas exclusif d'un contrôle par l'administration elle-même de ses propres actes. L'appréciation que l'administration peut porter sur les actes qu'elle a pris a un objet plus vaste que celle du juge puisqu'elle peut concerner tant la légalité de l'acte que son opportunité.
Le contrôle par l'administration de ses propres actes pose la question fondamentale du respect de la sécurité juridique, qui se doit, dans un Etat de droit, d'être garantie à tout administré. Ce contrôle suppose alors de trouver un équilibre entre deux impératifs contradictoires qui sont d'une part celui de l'efficacité et de la légalité de l'action administrative, et d'autre part celui de l'exigence de sécurité juridique.

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A propos de l'auteur :

pencil image Solange G. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Paris II Panthéon Assas

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