Le contrôle du budget par le parlement et l'encadrement des dépenses de l'exécutif

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

03/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'encadrement du pouvoir financier du parlement
1. Les limites au droit d'initiative et d'amendement des parlementaires
2. L'arsenal des prérogatives gouvernementales
3. Les délais d'adoption et leur sanction
4. L'entrée en vigueur de la loi de finances
5. L'exécution administrative et comptable de la loi de finances
Les agents d'exécution de la loi de finances
1. Les différentes catégories d'ordonnateurs
2. Les attributions des ordonnateurs
3. Le statut des ordonnateurs
4. Les différentes catégories de comptables publics

Résumé :

Le parlement a vu ses pouvoirs restreints, tant au niveau de l'initiative, que des délais impartis pour adopter la loi de finances. De plus, le gouvernement dispose d'un arsenal de prérogatives constitutionnelles pour éviter que son projet ne soit dénaturé.
En matière budgétaire, les parlementaires n'ont pas de réel pouvoir de décision, car si tel était le cas, ils auraient la possibilité de modifier les projets de loi de finance sans aucune limite.

Il suffit de se reporter à l'art 40 de la Constitution de 1958 pour en prendre conscience. Cet article interdit aux parlementaires de proposer par amendements des diminutions de ressources publiques ou la création et l'aggravation d'une charge publique.

Cependant, le CC a admis en pratique des « amendements compensés » qui visent à une diminution des recettes en prévoyant par compensation la création ou l'augmentation d'une autre recette.