Le contrôle des concentrations

Ainsi que le dispose l'article 3 du TCE, l'action de la Communauté doit établir un « régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun ». La justification de la compétence de l'Union pour l'instauration de ce régime est simple : la construction d'un marché unique rend nécessaire la création d'un régulateur à l'échelle de ce marché puisque les autorités de concurrence et les juridictions nationales ne sont pas à mêmes d'apprécier les atteintes à la concurrence de dimension européenne.

C'est dans ce cadre qu'intervient le contrôle des concentrations d'entreprises. Une concentration désigne toute opération qui entraîne un changement durable de contrôle d'une entreprise. Une concentration peut notamment avoir lieu :
- en cas de fusion de deux entreprises indépendantes
- en cas d'acquisition d'une entreprise par une autre.