Contrôle de constitutionnalité et de conventionalité des lois

En 1894, la loi Cadenas, permettant au Gouvernement de décider unilatéralement de l'impôt sur certains domaines par décret, suscite un vif débat au sein des parlementaires qui aboutira à la déclaration d'inconstitutionnalité de cette loi. Le droit de voter l'impôt étant d'ordre public, il ne peut en effet pas être délégué par le Parlement. Cet évènement marque ainsi le début du contrôle de constitutionnalité. A cette époque, Paul BEAUREGARD et Alfred NAQUET, tous deux députés, proposent un système de contrôle basé sur l'exemple américain : l'institution d'une Cour suprême contrôlant la conformité des lois au regard de la Constitution. Au même moment, Gaston JEZE écrit que les tribunaux doivent pouvoir refuser d'appliquer une loi si celle-ci est « vicieuse ». Il soutient que « la loi ordinaire vicieuse est frappée d'avance d'une nullité radicale, elle est inexistante. Le juge, en la constatant, ne sort pas du cercle de ses attributions ; il ne viole pas le principe de la séparation des pouvoirs » . En 1903, Charles BENOIST dépose deux propositions devant l'Assemblée nationale. La première est un projet de résolution pour faire modifier la Constitution, la seconde est une loi. Les deux textes ont en fait pour objet d'instaurer une Cour suprême qui procéderait au contrôle des actes législatifs et exécutifs. En 1912, les publicistes Henri BERTHELEMY et Gaston JEZE réaffirme, dans la Revue du Droit public, que « dès qu'un Etat adopte le système des constitutions rigides, c'est-à-dire la séparation des lois constitutionnelles et des lois ordinaires, consacre le principe de la séparation des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires et organise des tribunaux indépendants, il confère par cela même aux tribunaux, sans qu'il ait besoin de le dire expressément, le pouvoir et le devoir de refuser l'application des lois contraires à la Constitution ». En 1924, l'affaire Ratié soulève l'exception d'inconstitutionnalité devant un tribunal judiciaire à l'encontre d'une loi considérée comme inconstitutionnelle (atteinte à la séparation des pouvoirs). La question du contrôle de constitutionnalité est posée tout au long de la IIIème République. Mais aucun des auteurs ne s'accorde ni sur le juge compétent pour exercer ce contrôle, ni sur les modalités d'exécution de celui-ci. Le débat n'avancera pas non plus sous la IVème République, les juges invoquant continuellement la souveraineté du Parlement et l'absence de dispositions constitutionnelles les habilitant pour refuser d'examiner les exceptions d'inconstitutionnalité. C'est donc sous la Vème République que les fils vont se démêler. En effet, l'article 62 alinéa premier de la Constitution de 1958 énonce : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application ». L'idée est apparue lors de la réunion d'un groupe de travail dirigé par Michel DEBRE le 8 juillet 1958 et soumise au Comité consultatif constitutionnel le 29 juillet (elle est alors inscrite à l'article 60 de la Constitution et assortie d'un article 56 conférant l'autorité de la chose jugée aux décisions du Conseil constitutionnel). L'établissement d'un contrôle de constitutionnalité réaffirme donc la supériorité hiérarchique de la Constitution sur les autres normes et la rend effective dans la vie juridique, en s'appuyant sur le « caractère inachevé » que prendraient les lois si elles n'y étaient pas soumises. Néanmoins, la hiérarchie des normes en droit français est fortement remise en cause depuis la naissance de l'Union européenne et la prolifération des traités, conventions et autres accords internationaux. Il convient donc d'étudier comment sont mis en application et conciliés la Constitution et les différents traités ratifiés par le Président de la République.
Afin que ces mises en application et conciliation se fassent dans les meilleures conditions, il est procédé à des contrôles de constitutionnalité et de conventionalité (II) des lois et autres règles juridiques. Cependant ceux-ci se sont heurtés à leur début à des difficultés (I).