Le contrôle de constitutionnalité des engagements internationaux
Date de publication :
30/05/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
2 pages
Sommaire :
Sommaire
- A quels articles de la Constitution se réfère-t-on dans le cadre du contrôle de constitutionnalité ?
- Comment s'effectue ce contrôle de constitutionnalité ?
- Limite du contrôle de constitutionnalité par le conseil constitutionnel
- Conséquence fondamentale de ce contrôle de constitutionnalité
Résumé :
Lorsque l'on traite des engagements internationaux on traite en réalité des traités ou des accords que la France passe avec les autres pays.
La construction de l'Union européenne et la mondialisation des échanges ont conduit à une introduction massive dans l'espace juridique français de normes résultant, directement ou indirectement, des traités internationaux conclus par la France. Insertion des règles internationales dans l'ordre juridique français n'a donc pas été sans problème puisqu'elle a imposé aux juridictions françaises à réfléchir à la valeur à accorder à ces traités, à la place à leur donner dans la hiérarchie des normes françaises. Il apparaît donc la nécessité de contrôler la constitutionnalité de ces engagements pour permettre de faire respecter leur place dans cette hiérarchie.
La construction de l'Union européenne et la mondialisation des échanges ont conduit à une introduction massive dans l'espace juridique français de normes résultant, directement ou indirectement, des traités internationaux conclus par la France. Insertion des règles internationales dans l'ordre juridique français n'a donc pas été sans problème puisqu'elle a imposé aux juridictions françaises à réfléchir à la valeur à accorder à ces traités, à la place à leur donner dans la hiérarchie des normes françaises. Il apparaît donc la nécessité de contrôler la constitutionnalité de ces engagements pour permettre de faire respecter leur place dans cette hiérarchie.
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