Le contrôle de constitutionnalité est-il satisfaisant ?

Fiche Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

07/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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29 fois

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Sommaire :

Sommaire

La saisine ne permet pas l'exhaustivité dans le contrôle de constitutionnalité
1. Un contrôle incomplet
2. Les auteurs de la saisine
La procédure résiste aux critiques
1. Un contrôle à l'abri des pressions ?
2. Un contrôle efficace ?
La portée des décisions du Conseil constitutionnel est à la fois importante, voire trop, et contestée
1. Primauté jurisprudentielle du Conseil constitutionnel ?
2. Des décisions qui s'octroient une portée supérieure à celle d'un simple contrôle

Résumé :

Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier que les normes sont conformes à la constitution. D'après Henry Roussillon, il assure la « protection des droits fondamentaux contre le législateur », et est pour Pierre Pactet le « principal garant du libéralisme politique et de l'Etat de droit ». Paradoxalement, en France, pays des Lumières, le contrôle de constitutionnalité a toujours été factice ou inexistant jusqu'à l'avènement de la 5ème République. Purement symbolique sous le Consulat et l'Empire, le Sénat, chargé de maintenir ou annuler les actes jugés comme inconstitutionnels par le Tribunat ou le gouvernement étant sous la coupe de l'Empereur ; tout simplement absent des institutions de la IIIème République ; extrêmement limité sous la IVème République, le Comité constitutionnel saisi une seule fois s'avérant plus organe de conciliation entre les deux chambres qu'organe de contrôle de constitutionnalité. En créant le Conseil Constitutionnel, les constituants de 1958 cherchent à pallier cette insuffisance. Désormais, ce Conseil contrôle la constitutionnalité des règlements des assemblées parlementaires et des lois organiques (art 61.1), des lois ordinaires (art 61.2), des engagements internationaux qui nécessitent une autorisation législative (art 54).
Le contrôle de constitutionnalité est-il pour autant satisfaisant, au vu des paramètres énoncés par Roland Ricci : la possibilité de contrôler l'ensemble des normes en vigueur, la faculté de saisir une juridiction chaque fois que se révèle un conflit concernant des normes constitutionnelles, la réparation de la lésion du système normatif ?
Nous examinerons d'abord les conditions de saisines, puis la procédure de contrôle elle-même, et enfin la portée des décisions du Conseil constitutionnel.