Le contrôle de constitutionnalité aux Etats-Unis

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

08/02/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La Cour Suprême, au sommet de la hiérarchie judiciaire
1. 'Le pouvoir judiciaire des Etats-Unis est dévolu à une Cour suprême'
2. La politisation de la Cour Suprême
3. Vers un 'gouvernement des juges' ?
Un pouvoir qui reste néanmoins sous contrôle
1. L'indépendance du judiciaire
2. Un infléchissement de la politique de la Cour
3. Une perspective à long terme

Résumé :

On peut définir le contrôle de constitutionnalité aux etats-unis comme le système dans lequel tout juge peut statuer sur toute inconstitutionnalité qui lui est présentée. C'est le pouvoir de judicial review. Ce n'est pas un pouvoir de révision ni d'annulation car le juge ne révise ni n'annule l'acte prétendument inconstitutionnel. En revanche, il le prive de force légale en ne l'appliquant pas. D'autre part, ce pouvoir ne se limite pas aux lois : il concerne aussi bien les actes du pouvoir législatif que du pouvoir exécutif.
L'article fondateur est l'article 6 de la Constitution de 1787 :
« La présente Constitution et les lois des etats-unis prises en conformité avec elle, et tous les traités conclu sous l'autorité des etats-unis constitueront la loi suprême du pays, et les juges de chaque Etat seront liés par eux, nonobstant toute disposition contraire des constitutions ou lois de l'un quelconque des etats. »
Cet article fonde la primauté de la Constitution sur la loi, du droit sur le pouvoir et donc des juges sur les hommes politiques. Les juges se trouvent donc investis d'un très grand pouvoir, à tel point qu'on entend parler de « gouvernement des juges ». Par ailleurs, en l'absence de disposition expresse quant à l'exercice du contrôle de constitutionnalité, ce dernier va se fonder sur une interprétation de la Constitution. D'où le problème de la légitimité du contrôle de constitutionnalité. Autrement dit, le pouvoir de judicial review est-il une usurpation de la part du pouvoir judiciaire ?