Le contrôle de la constitutionnalité interne des lois
Date de publication :
23/05/2002
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
15 pages
Sommaire :
Sommaire
- Le conseil constitutionnel : protecteur des droits fondamentaux et des libertés
- Le cadre normatif du controle de constitutionnalité interne
- Des outils adaptés à la minutie du contrôle
- Un positionnement institutionnel en devenir
- La tentation hégémonique
- Une position nouvelle d'arbitre institutionnel
Résumé :
Cette fonction se décline au travers de deux types de contrôle : celui de la constitutionnalité externe (qui a fait l'objet d'un précédent exposé) et celui de la constitutionnalité interne qui va retenir notre attention. A cet égard, il nous a semblé pertinent de tenter de prendre la mesure de ce rôle de protecteur auto-proclamé des droits et des libertés que le Conseil s'est attribué (I) tout en observant que son action s'inscrit dans des perspectives susceptibles de bousculer l'équilibre établi entre les institutions en lui conférant une certaine prééminence (II)
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