Le contrôle de la constitutionnalité interne des lois

Date de publication :

23/05/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

15 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le contrôle de la constitutionnalité interne des lois Sommaire

 
  1. Le conseil constitutionnel : protecteur des droits fondamentaux et des libertés
    1. Le cadre normatif du controle de constitutionnalité interne
    2. Des outils adaptés à la minutie du contrôle
  2. Un positionnement institutionnel en devenir
    1. La tentation hégémonique
    2. Une position nouvelle d'arbitre institutionnel

Résumé :

Cette fonction se décline au travers de deux types de contrôle : celui de la constitutionnalité externe (qui a fait l'objet d'un précédent exposé) et celui de la constitutionnalité interne qui va retenir notre attention. A cet égard, il nous a semblé pertinent de tenter de prendre la mesure de ce rôle de protecteur auto-proclamé des droits et des libertés que le Conseil s'est attribué (I) tout en observant que son action s'inscrit dans des perspectives susceptibles de bousculer l'équilibre établi entre les institutions en lui conférant une certaine prééminence (II)

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