Le contrôle de la constitutionnalité des lois

Date de publication :

09/08/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le contrôle de la constitutionnalité des lois Sommaire

 
  1. Contrôle de constitutionnalité des lois comme technique de contrôle des pouvoirs des institutions politiques
    1. Le contrôle de constitutionnalité des lois et les limites des pouvoirs du parlement
    2. Le contrôle de constitutionnalité des lois et la séparation des pouvoirs
  2. Le contrôle de constitutionnalité des lois comme moyen de protection des droits et libertés publiques
    1. Le contrôle politique de la constitutionnalité des lois : la protection des droits et libertés des citoyens par les organes à caractère politique
    2. Le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois : la protection des droits et libertés des citoyens par les organes à caractère juridictionnel

Résumé :

Le contrôle de la constitutionnalité des lois est un principe juridique qui permet à une juridiction de nature constitutionnelle ou politique de contrôler la conformité d'une loi par rapport aux normes constitutionnelles ou au bloc de la constitutionnalité. Cette juridiction annule la loi si elle est contraire à la constitution en la déclarant inconstitutionnelle ou encore peut demander la révision de certaines dispositions de la loi pour la rendre compatible avec la constitution par application de la technique des actes détachables.

Le contrôle de constitutionnalité des lois est un mécanisme qui institue une frontière ou une barrière entre l'activité normative du pouvoir parlementaire et le respect des droits fondamentaux des citoyens. Il assure l'application de la loi sans porter atteinte aux libertés des citoyens et garantit le principe de la séparation des pouvoirs qui constitue l'une des conditions pour faire respecter les droits et libertés publiques.

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A propos de l'auteur :

pencil image Serge B. ecrivain
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit international Ecole, université : université de valenciennes, universite de paris II et de Paris I

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