Le contrôle contentieux du service minimum

Le service minimum a pour but d'assurer la continuité des services publics. Cependant, afin qu'aucun abus ne puisse exister, les juges du fond doivent contrôler (A) les moyens utilisés pour mettre en oeuvre le service minimum (B).

A. L'intervention des juges du fond

Les juges lorsqu'ils sont saisis d'un litige relatif à la mise en place d'un service minimum ont l'obligation de procéder à un contrôle (1) in concreto (2) des mesures prises.