Le contrôle de la Cour des comptes depuis la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF)

Exposé Comptabilité & finances Finances publiques

Date de publication :

11/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

14 pages

Niveau :

expert

Consulté :

5 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le contrôle juridictionnel face à de nouvelles exigences
1. Les modalités du contrôle juridique des comptes en régime LOLF
2. La remise en cause de la fonction juridictionnelle
Les nouveaux champs d'action non juridictionnels de la Cour : la fonction administrative du contrôle de gestion
1. La LOLF : fontaine de jouvence du rôle de contrôle de la Cour des comptes
2. Les limites de la fonction non juridictionnelle

Résumé :

La cour des comptes est, avec le Conseil d'Etat, le plus ancien des grands corps qui assistent la puissance publique. Si son origine remonte au Moyen Age, elle fut établie dans son cadre juridique actuel par Napoléon, le 5 novembre 1807. Après 200 ans d'existence, se pose aujourd'hui la question et du rôle et de l'avenir de la cour en des termes nouveaux. D'une part, la loi nº2001-692 organique relative aux lois de finances, en imposant une réforme des comptes de l'Etat, lui a conféré des responsabilités nouvelles. Les magistrats de la rue Cambon sont ainsi devenus les commissaires aux comptes de l'Etat. L'inauguration de cette fonction administrative ne s'est pas faite sans une certaine tension avec les ministères, dans la mesure où celle-ci consiste non seulement à analyser les affirmations des ministères, et en outre à introduire de nouvelles normes comptables, tendant à considérer l'Etat comme une entreprise, ce qui diffère nettement des pratiques antérieures. D'autre part, il appartient aussi à la cour des comptes de contrôler l'exécution du budget. Cette responsabilité a vu son effectivité renforcée sous l'influence de Pierre JOXE, premier président de la cour entre 1993 et 2001. Or, la réforme de la pratique budgétaire de l'Etat qui s'en suit va procurer une ampleur et une ambition nouvelles à la cour. En plus de la simple vérification des comptes, il s'agit d'évaluer la performance. Autrement dit, se juge rue de Cambon l'emploi efficace ou non de l'argent des contribuables. Enfin, la cour établit un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale. De même elle va constater que la France respecte ou non les engagements pris dans le pacte de stabilité et de croissance de l'Union européenne. La cour des comptes est donc le juge des comptes de l'État et de la bonne exécution de la dépense publique : elle contrôle la régularité et l'efficacité de la dépense. À cette fin, elle détermine en principe le programme de ses contrôles de manière indépendante du gouvernement et du Parlement.

S'interroger sur le rôle de la cour des comptes depuis la lolf revient à se demander comment ont évolué les missions de contrôle de l'institution au regard de ce qui préexistait à la loi organique de 2001. A ce titre, il a fallu repenser les fonctions de la cour pour accompagner la lame de fond de réforme des finances publiques dont la lolf constitue l'épicentre. Dans quelle mesure la lolf redéfinit-elle le rôle de contrôle de la cour des comptes et dans quel but ?
De la cour des comptes, juge des comptes établis par les comptables publics (I) à la cour des comptes, contrôleur de gestion (II), il n'y a qu'un pas...encore faut-il oser le franchir. Ce que la lolf a fait, bien que subsistent des interrogations sur l'opportunité d'une approche de plus en plus économique.