Le contrôle de la décision d’utilité publique par le juge administratif en matière d’expropriation : contrôle du bilan ou contrôle d’opportunité ?

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

10/05/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Vers le contrôle du bilan
1. Vers un contrôle concret
2. La nouvelle jurisprudence du Conseil d'État : le contrôle du bilan
L'appréhension du juge administratif vis-à-vis du contrôle d'opportunité
1. Le contrôle d'opportunité dans la jurisprudence Grassin
2. L'appréhension du juge et de la doctrine vis-à-vis du contrôle d'opportunité

Résumé :

L'administration ne peut procéder à une expropriation que lorsqu'elle poursuit un but d'utilité publique. Plus précisément l'expropriation est une procédure par laquelle une personne publique impose à un propriétaire la cession d'un droit, le plus souvent immobilier, dans un but d'utilité publique, moyennant le paiement d'une juste et préalable indemnité. C'est une opération très fréquemment utilisée par l'administration. Les titulaires du droit d'exproprier sont les collectivités publiques territoriales et les établissements publics, ainsi que certains particuliers dont les concessionnaires. Tous ces titulaires peuvent aussi être bénéficiaires du droit d'expropriation. Par ailleurs seuls les immeubles, hors domaine public, peuvent être les objets d'une expropriation. Il faut encore préciser que l'administration doit en contrepartie de l'expropriation du particulier, lui verser une indemnité. La particularité de l'expropriation est qu'elle constitue une atteinte grave au droit de propriété et un exemple de l'inégalité entre l'administration et les particuliers. C'est pour cette raison que cette opération ne peut être réalisée par l'administration que lorsqu'elle justifie d'un but d'utilité publique, ce qui pour le Conseil d'Etat correspond à la notion d'intérêt général. Cette notion qui était au départ très limitée s'est considérablement étendue faisant de l'expropriation un moyen d'acquisition normal et courant de l'Etat. La déclaration d'utilité publique est obligatoire pour l'administration. Cela consiste en un acte affirmant que les travaux à entreprendre présentent un intérêt général suffisant pour justifier les transferts de propriété nécessaires. Cette déclaration est précédée de la constitution d'un dossier par l'expropriant et d'une enquête préalable qui a pour but de faire connaître à l'administration l'avis des collectivités et des particuliers sur le projet. Aujourd'hui, toutes les déclarations d'utilité publique relèvent d'un arrêté ministériel ou préfectoral. Cependant pour certains grands travaux l'utilité publique peut être déclarée par décret en Conseil d'Etat. La déclaration d'utilité publique est un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Cependant, aujourd'hui, le détournement de pouvoir est rarement retenu et le juge administratif opère beaucoup plus fréquemment un contrôle direct de l'utilité publique. Ce contrôle se fait donc par un recours du particulier victime de l'expropriation par l'administration. Le contrôle de l'utilité publique de l'expropriation par le juge a considérablement évolué avec la jurisprudence administrative et surtout celle du Conseil d'Etat. Notamment le juge administratif contrôle l'utilité publique par une méthode aujourd'hui acquise : le contrôle du bilan. Toutefois le juge a eu également l'occasion de contrôler l'utilité publique par un contrôle dit d'opportunité mais il y est assez réfractaire. Ainsi, on se demande aujourd'hui dans quelle mesure le juge administratif pourrait tendre à combler les lacunes du contrôle du bilan par un contrôle d'opportunité. Nous verrons tout d'abord que le juge administratif opère un contrôle aujourd'hui classique du bilan (I) en conservant des craintes vis-à-vis du contrôle d'opportunité (II).