Le contrôle des décisions des autorités de régulation

Date de publication :

05/04/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

14 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Le contrôle des décisions des autorités de régulation Sommaire

 
  1. La portée limitée des contrôles politiques
    1. Droit de regard de l'Etat
    2. Timidité du contrôle démocratique
  2. L'efficacité du contrôle juridictionnel
    1. L'objet du contrôle, source de l'éclatement des compétences
    2. L'intensité du contrôle juridictionnel

Résumé :

Un contrôle est justifié par l'indépendance dont bénéficient les autorités de régulation. Certes, indépendance et contrôle paraissent difficilement conciliables. Mais l'absence de tutelle ou de toute subordination serait choquante si elle ne trouvait sa contrepartie dans l'existence d'un contrôle. L'indépendance, si elle permet un libre exercice de la régulation, ne doit pas, dans un Etat de Droit, s'affirmer hors de toute attache. Pour résoudre cette contradiction, le contrôle des autorités de régulation combine une indépendance circonscrite au plan politique, et une dépendance exigée à l'égard du juge. Ceci explique la portée limitée des contrôles politiques (I), mais l'effectivité du contrôle juridictionnel (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Virginie S. étudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Droit Ecole, université : IEP Paris

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