Le contrôle direct de la légalité des actes communautaires

Date de publication :

06/06/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

14 pages

Niveau :

expert

Consulté :

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Le contrôle direct de la légalité des actes communautaires Sommaire

 
  1. Le recours en annulation
    1. Conditions de recevabilité
    2. Le jugement du recours
  2. L'exception d'illégalité
    1. Les actes à l'encontre desquels l'exception peut être invoquée
    2. Les parties
    3. Les effets de l'admission de l'exception
  3. Le recours en carence
    1. Conditions de recevabilité
    2. Procédure contentieuse
    3. Les effets de la constatation de la carence

Résumé :

Le contrôle direct de la légalité est assuré pars trois voies : le recours en annulation qui permet au requérant d'obtenir l'annulation d'un acte communautaire, le recours en carence qui lui permet de faire sanctionner une abstention contraire au droit communautaire et l'exception d'illégalité, procédure incidente, qui autorise le requérant à invoquer l'illégalité d'un règlement pour obtenir son inapplicabilité dans le cadre du litige.

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A propos de l'auteur :

pencil image Pierre-Marie G. Etudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Droit européen Ecole, université : Paris XII