Le contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir vous paraît-il suffisant ?
Date de publication :
10/10/2001
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir vise à faire respecter le principe de légalité par l'administration et s'exerce pleinement en cas de compétence liée
- L'appréciation de la légalité externe par le juge de l'excès de pouvoir: un contrôle de
- Le juge s'intéresse également à la légalité interne de l'acte, procédant ainsi à un contrôle de "compatibilité" de l'acte à la légalité
- Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir est toutefois limité en cas de pouvoir discrétionnaire de l'administration et du fait de la nature ou des circonstances qui entourent certains actes
- Le contrôle restreint du juge administratif en cas de pouvoir discrétionnaire de l'administration
- Les limites du contrôle du juge de l'excès de pouvoir en raison de la nature de l'acte ou des circonstances qui l'entourent
Résumé :
Si le contrôle du juge de l'excès de pouvoir vise à faire respecter le principe de légalité par l'administration et s'exerce pleinement en cas de compétence liée, le contrôle de l'excès de pouvoir apparaît toutefois limité en cas de pouvoir discrétionnaire de l'administration et du fait de la nature ou des circonstances qui entourent certains actes
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