Le contrôle de gestion des chambres régionales des comptes : objet et procédure
Date de publication :
27/01/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
5 pages
Sommaire :
Sommaire
- La refonte matérielle du contrôle de gestion
- La redéfinition des limites du contrôle
- Le contenu propre de l'examen de gestion
- Les perfectionnements formels de l'examen de la gestion
- La mise en oeuvre nuancée du contrôle de gestion
- Le renforcement des garanties du contrôlé
Résumé :
Ainsi, l'expansion des compétences transférées aux collectivités territoriales par les lois de 1982 et 1983 a nécessairement engendré un déploiement des moyens de contrôle des collectivités par l'État. Celles-ci n'ont d'abord pas la compétence de leur compétence, elles sont ensuite soumises à un contrôle de légalité de leurs actes et elles relèvent enfin d'un examen de leur gestion par les chambres régionales des comptes.
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