Le contrôle interne des concentrations

Exposé Économie & marchés Économie générale

Date de publication :

06/08/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

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8 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une procédure de contrôle des concentrations essentiellement détenue par le ministre de l'économie
1. Un enrichissement de la procédure du contrôle des concentrations par la loi NRE
2. La prédominance du ministre de l'économie dans les deux phases du contrôle
De relatives limites à la prééminence du ministre de l'économie dans le cadre du contrôle des concentrations
1. L'encadrement des décisions du ministre de l'économie par le juge administratif
2. Une certaine affirmation du rôle du Conseil de la concurrence

Résumé :

Au sein du droit de la concurrence, le contrôle des concentrations constitue un volet significatif qui s'est développé récemment, notamment sous l'influence du droit communautaire.
D'après l'article L. 430-1 du Code de commerce, l'opération de concentration peut prendre trois formes : une fusion d'entreprise, une prise de contrôle ou la création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome.
La fusion d'entreprise peut prendre la forme d'une fusion acquisition (entités fusionnant pour n'en former qu'une seule) ou d'une fusion absorption (l'une des entités étant supprimée après avoir apporté son patrimoine à l'autre).
Quant à la prise de contrôle, l'article L. 430-1 du Code de commerce défini tcette notion largement comme la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité économique.
La concentration est ainsi définie soit par son mode de réalisation ; fusion entre entreprises antérieurement indépendantes, soit par son résultat ; l'acquisition du contrôle.