Le contrôle de légalité

Date de publication :

20/12/2005

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

26 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Le contrôle de légalité Sommaire

 
  1. L'obligation de transmission
  2. La publication ou notification de l'acte
  3. Ordre d'accomplissement des formalités
  4. Certification du caractère exécutoire
  5. Le contrôle de légalité par le préfet

Résumé :

Le contrôle de légalité fait partie du contrôle administratif de l'Etat sur les actes des collectivités territoriales. Depuis les lois de décentralisation de 1982, il a subi de nombreux changements, notamment par la suppression de la tutelle du préfet.
Cependant, ce contrôle vient également de voir quelques modifications intervenir et ce, par l'arrivée de l'acte II de la décentralisation.
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A propos de l'auteur :

pencil image Bà nà dicte DEMSKI formatrice au C. N. F. P. T. en droit et en français - j'ai écrit des ouvrages juridiques
Niveau :Expert Etude suivie : Maîtrise en droit - Diplômée de l'Ecole de Notariat de Lille - Baccalauréat langue(s) : français

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