Le contrôle de légalité: forces et faiblesses

S'il fait parler autant de lui, c'est entre autres parce que son champ d'application ne se restreint pas à l'examen d'une seule matière précise. En effet, le contrôle s'effectue dans de nombreux et importants domaines : économique, social, dans la fonction publique, financier, budgétaire... Dans ce dernier domaine le contrôle juridictionnel est opéré par des juridictions financières spécialisées que nous n'étudierons pas ici. L'objet de notre étude est centré sur le rôle important joué par le Préfet dans le processus du contrôle de légalité des actes des collectivités locales, plus précisément de la procédure du déféré nouvellement instituée à son profit par les lois de décentralisation (I). Dans un souci de pertinence du propos sera envisagée ensuite la question du résultat de la mise en oeuvre de cette procédure (II)