Le contrôle des lois par le Conseil constitutionnel est-il légitime ?

Date de publication :

10/10/2000

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Le contrôle des lois par le Conseil constitutionnel est-il légitime ? Sommaire

 
  1. Une position ambivalente qui pose le problème de la légitimité de ses interventions
    1. Le Conseil constitutionnel est une institution juridictionnelle
    2. Une institution également politique
  2. Une pratique encadrée
    1. Le contrôle des lois par le Conseil constitutionnel consacre l'Etat de droit
    2. La légitimité de l'action du Conseil constitutionnel repose également sur sa modération

Résumé :

Par un rôle politique et non plus seulement juridictionnel, le conseil constitutionnel n'abuse-t-il pas de la légitimité que lui confèrent les articles de la Constitution le concernant ? En effet, sa position ambivalente, à la fois juridictionnelle et politique, pose le problème de sa légitimité. Toutefois, il semble que celle-ci se justifie par son rôle clé dans l'existence d'un Etat de droit en France, et d'autre part, par la modération dont il a su, au bout du compte, faire preuve

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