Le contrôle non-juridictionnel de l’administration

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

13/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'encadrement de l'Administration par d'importants contrôles internes
1. Un contrôle lié à l'exercice du pouvoir hiérarchique
2. Un contrôle confié à des organismes spécialisés
Le contrôle par des organes indépendants de l'Administration
1. Les différentes interventions des autorités administratives indépendantes (AAI)
2. Un contrôle du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif

Résumé :

L'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aujourd'hui intégrée dans la Constitution de 1958, dispose : « la Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Cet article montre en quelque sorte l'importance du contrôle de l'administration, qui se trouve au coeur des relations entre le « pouvoir » et ses « sujets ». En effet, contrôler l'administration semble toujours avoir été une nécessité de premier ordre : des écrits antiques évoquent ainsi déjà la lutte contre la corruption possible des agents publics et plus tard, au Moyen-âge, les missi dominici de Charlemagne effectuent de véritables tournées d'inspection, recevant les plaintes des populations, se livrant à des enquêtes, redressant les abus et faisant des rapports au souverain.

Le contrôle de l'administration a pour finalité de veiller au respect du principe de légalité, et donc finalement de protéger le citoyen contre l'arbitraire ou bien de veiller au bon fonctionnement des services publics et de lutter contre le gaspillage des deniers publics. L'existence d'un contrôle efficace est en réalité la condition même de la reconnaissance de prérogatives de puissance publique à l'administration. Ce contrôle peut prendre deux formes qui se complètent et ne font donc pas double emploi : D'une part, le contrôle juridictionnel donne à des organes statuant avec l'autorité de la chose jugée le pouvoir de se prononcer sur les litiges administratifs. La conduite de l'administration est appréciée par des instances de jugement spécialisées (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'Etat) et selon une règle de droit préétablie. D'autre part, le contrôle de l'administration peut se faire de manière non-juridictionnelle. Plus souple dans sa mise en oeuvre, il peut en effet être exercé en l'absence même de plaintes ou de réclamations ; il cherche à prévenir en amont le recours aux juridictions et à informer les autorités responsables sur les conditions de fonctionnement de leurs services.
Le contrôle de l'administration a longtemps reposé presque exclusivement sur le contrôle juridictionnel. Il demeure encore aujourd'hui le plus important et le plus organisé. Cependant le contrôle non-juridictionnel tend à se développer : il convient donc de s'intéresser à son organisation et mode de fonctionnement.
Nous nous intéresserons ainsi dans un premier temps au contrôle exercé par l'administration elle-même, dit le contrôle interne, puis nous étudierons le contrôle confié à des organismes extérieurs, le contrôle externe.