Le contrôle parlementaire sur les administrations

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

08/02/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

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Le Parlement bénéficie d'un droit de contrôle sur l'activité gouvernementale et administrative, soit directement à partir des pouvoirs que lui accorde la Constitution, soit indirectement en sollicitant des autorités indépendantes
1. La responsabilité gouvernementale face au Parlement consacre la possibilité pour ce-dernier d'obtenir la démission du gouvernement
2. Les questions sont, pour les parlementaires, l'occasion d'un suivi étroit de l'action gouvernementale
3. La saisine du Médiateur de la République permet au Parlement un contrôle indirect de l'administration via une autorité indépendante
Les commissions constituent l'outil de contrôle le plus précieux, mais pas toujours le mieux employé, pour l'exercice du contrôle parlementaire
1. Les commissions spéciales et permanentes, malgré leurs limites, sont essentielles pour assurer une capacité de contrôle aux parlementaires
2. Les commissions d'enquête complètent utilement le dispositif de contrôle depuis que leur fonctionnement tend à s'assouplir
3. Les délégations ou offices s'efforcent de palier les limites du contrôle exercé par les différentes commissions

Résumé :

Le contrôle de l'administration s'impose comme une préoccupation ancienne, remontant aux missi dominici de Charlemagne qui effectuaient de véritables tournées d'inspection dans le royaume. A mesure que les droits individuels se sont affirmés contre les risques de l'arbitraire, cette exigence de contrôle s'est encore renforcée.
La France s'inscrit aujourd'hui dans une tendance qui consiste à diversifier la batterie des contrôles en allant au-delà du simple contrôle juridictionnel, et même du contrôle administratif. Ainsi le contrôle parlementaire des administrations est-il au coeur des problématiques actuelles sur la « bonne gouvernance ». De fait, l'Etat post-moderne serait, selon Philippe Moreau-Defarges, « plein de contrôleurs de toute sorte ». Dans ce cadre, la réglementation et la surveillance de l'administration concernent aussi les autorités politiques, au premier rang desquelles le Parlement. Celui-ci paraît particulièrement bien placé puisqu'il est censé constituer le principal contre-pouvoir face à l'exécutif.
Depuis 1958, ce contrôle parlementaire s'effectue dans le cadre du parlementarisme rationalisé qui a inspiré les constituants. Ceci réduit donc d'autant les marges de manoeuvre pour l'exercice d'un contrôle parfois trop limité. Pour autant, les parlementaires disposent de divers moyens pour s'informer et, par suite, exercer leur contrôle sur le gouvernement et les administrations. Mais la pertinence de ces outils de contrôle pose parfois problème, dès lors qu'ils sont soit imparfaits soit inemployés.