Le contrôle de police des mesures de police

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

05/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La nécessité d'un contrôle étendu du pouvoir de police
1. Le contrôle de la légalité du but et des motifs de la mesure
2. Le contrôle des moyens de rétablissement de l'ordre public
Les sanctions de l'illégalité de l'acte
1. Les recours contre les mesures de police
2. Police et responsabilité

Résumé :

La police administrative est définie comme une activité de service public qui a pour objet l'édiction de mesures générales ou particulières, destinées à assurer la tranquillité, la sécurité, la salubrité publique, ainsi que le respect de la dignité humaine (article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales). Ainsi, l'activité de la police administrative est préventive, sans rapport avec une infraction déterminée, au contraire de la police judiciaire qui est donc répressive. Cette distinction opérée par la jurisprudence (Conseil d'Etat 1951 « Consorts Baud », et Tribunal des Conflits 1951 « Dame Noualek ») est importante pour déterminer la juridiction compétente : juge administratif ou juge judiciaire. Les pouvoirs de police administrative générale sont confiés au chef de l'exécutif au niveau national (CE 1919 « Labonne »), au préfet et au maire au niveau local. D'autres autorités exercent des pouvoirs de police spéciale qui peuvent entrer en concurrence avec ceux de la police générale. Ainsi, lorsqu'il est question de mesures de police, le juge administratif exerce un contrôle étendu pour éviter que cet exercice du pouvoir de police ne porte atteinte aux libertés.
Comment le juge, dans ce rôle de contrôle des mesures de police, procède t-il pour faire respecter le compromis entre ordre et liberté ?
Il convient, dès lors, d'analyser comment s'exerce ce contrôle (I) pour voir quelles sont les sanctions apportées en cas d'illégalité de la mesure de police (II).